Références des avocats

Marchés spécifiques

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mars, a estimé qu’un pouvoir adjudicateur pouvait demander aux avocats, candidats à un marché d’assistance et de conseils juridiques, l’indication de prestations similaires, si cela reste « dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat ».

Autre condition : les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées ne peuvent être fournies que si ces dernières ont donné « leur accord préalable et exprès ». Le Conseil a même validé l’utilisation de ces références comme critère de sélection des offres dans le cadre d’un MAPA (CE, 6 mars 2009, req. n° 314610).

Le Minefe déconseille cependant aux acheteurs d’imposer la fourniture de telles références dans leurs consultations (Question écrite n° 06296, JO du 26 février 2009).

L'analyse des spécialistes

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    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
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    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
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    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
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