Environnement fiscal et subventions des PPP : les fiches pratiques à jour

Partenariat public-privé

Une fiche pratique sur l’environnement fiscal des contrats de partenariat et une autre sur le traitement des subventions accordées à ces contrats ont été mises en ligne par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (maPPP).

La première aborde les questions des taxes éligibles : à la délivrance du permis de construire ; à la publication du contrat ; au titre de la construction des ouvrages et pendant l’exploitation de ces derniers. Le document relatif aux subventions fait le point, lui, sur les contrats concernés par celles-ci. Puis sont traitées les questions des modalités de versement des subventions, du traitement des subventions d’investissement au regard de la TVA et enfin du traitement budgétaire et comptable des subventions d’investissement versées à une collectivité territoriale.

L'analyse des spécialistes

  • La loi d'orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d'augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h Urbanisme

    La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h

    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • Tous les articles juridiques