Une fiche sur les modalités de mise en œuvre du cofinancement public d'un contrat de partenariat

Partenariat public-privé

En dessous de 40 millions d’euros HT, le financement apporté par la personne publique ne peut excéder 50 % de l’investissement global à financer.

Cette fiche de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) répond à 3 questions sur la mise en œuvre du cofinancement public :

  1. quelles sont les modalités de calcul du montant d’un projet en cas de contrat à tranches ?
  2. quelles sont les modalités de versement du cofinancement public ?
  3. comment calculer le plafonnement en cas de cession Dailly ?

L'analyse des spécialistes

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    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
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