Comment bien définir son besoin ?

Passation des marchés

Une définition précise du besoin par l’acheteur est la garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché public, de son objet et de ses caractéristiques.

Elle permet notamment de procéder à une estimation fiable du montant du marché public. En ce sens, elle est clef d’un achat réussi.

Une fiche de la Direction des affaires juridiques* revient sur les problématiques relatives au sourçage et sur les règles gouvernant la définition technique des spécifications du marché au regard de la nouvelle réglementation des marchés.

Le « sourçage » consacré comme outil au service de la performance de l’achat public

Afin de préparer la passation d’un marché public, l’acheteur a la possibilité de réaliser des consultations ou des études de marché, de solliciter des avis ou d’informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Le « sourçage » est un outil essentiel à la bonne compréhension du secteur économique concerné et à l’appréhension des solutions innovantes. Il doit aussi permettre à l’acheteur de connaître les contraintes pesant sur les entreprises susceptibles de répondre à la consultation objet du marché.

Pratiquement, les recherches en amont peuvent consister à effectuer une veille dans le secteur économique concerné, organiser ou participer à des salons professionnels ou encore de rencontrer plusieurs opérateurs économiques afin d’obtenir des informations sur le marché considéré. Mais attention au risque de commission du délit de favoritisme.

Selon la Direction des affaires juridiques, « s’il n’est pas possible d’écarter, par principe, la candidature d’un opérateur économique ayant participé, sous quelque forme que ce soit, à la préparation d’un marché public, l’acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d’atteinte au principe d’égalité de traitement ».

Les besoins doivent être définis par référence à des spécifications techniques

L’acheteur doit définir ses besoins en recourant à des spécifications précises qui ont pour objet de décrire les prestations faisant l’objet du marché public.

À cet égard, une offre d’un candidat qui ne respecterait pas une spécification technique doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur en tant qu’elle constitue une offre irrégulière.

Pour définir ses spécifications techniques, l’acheteur peut se référer à des normes (ou à d’autres documents préétablis), approuvés par des organismes reconnus ou exprimer les spécifications techniques, en termes de performances à atteindre ou d’exigences fonctionnelles.

Bercy rappelle également que les spécifications techniques doivent être objectives et neutres et ne sauraient avoir pour effet de fausser la concurrence en créant une discrimination entre les opérateurs économiques.

En conséquence, les spécifications techniques ne peuvent mentionner une marque, un brevet ou un type qui auraient pour objet ou pour effet de favoriser ou d’écarter certains produits ou services. L’acheteur peut toutefois y recourir à titre exceptionnel, lorsqu’il lui est impossible de déterminer autrement, une description technique précise de l’objet du marché et à la condition expresse que ces références soient accompagnées de la mention « ou équivalent ».

Dominique Niay

* Source : « La définition du besoin », Fiche conseil aux acheteurs de la DAJ du ministère de l’Économie, 9 août 2017

Posté le par Dominique Niay

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