Covid-19 : les mesures d’urgence en matière de contrats publics s’appliquent jusqu’au 23 juillet 2020

Passation des marchés

Sur le fondement de l’habilitation, que lui avait donnée le Parlement dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020, le gouvernement a pris plusieurs ordonnances dont le champ d’application temporel était défini par référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 fixe au 23 juillet 2020 la fin du régime dérogatoire à la passation et à l’exécution des marchés.

Les règles d’exception applicables jusqu’au 23 juillet

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, disposait que ses dispositions étaient applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin, augmentée d’une durée de deux mois, de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Rappelons que l’ordonnance du 25 mars 2020 précise notamment l’aménagement des procédures de passation des marchés en cours pendant la crise et qu’elle aménage la prolongation des contrats arrivés à échéance par avenant. L’état d’urgence sanitaire déclaré par cette loi s’achevant le 23 mai 2020, le terme fixé par l’ordonnance était dès lors le 23 juillet 2020. L’état d’urgence sanitaire, ayant été prorogé au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, se posait la question de l’éventuelle prorogation automatique de l’application des mesures dont le terme est fixé par référence à la fin de cet état d’urgence. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 vient fixer les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et la règle pour un ensemble d’ordonnances dont l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 sur les contrats du Code de la commande publique et les autres contrats publics.

Une exception : le régime du versement de l’avance

L’ordonnance de mars 2020 prévoit que les acheteurs peuvent modifier les conditions de versement des avances prévues par le contrat, notamment afin d’accorder des avances dont le montant excède le plafond de 60 % du montant initial du marché ou du bon de commande fixé par l’article R. 2191-8 du Code de la commande publique. Le texte dispense également les entreprises de constituer une garantie à première demande lorsque le montant de l’avance versée est supérieur à 30 % du montant du marché ou du bon de commande. Cette disposition relative aux avances continuera à s’appliquer jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020, afin de soutenir la trésorerie des entreprises et favoriser la relance de l’économie. 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

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