Le Conseil d’État s’intéresse à l’économie

Procédures

Un rapport du Conseil d’État sur l’intervention des collectivités publiques dans l’économie est attendu pour le mois de septembre prochain.

Les rapports du Conseil d’État, des textes d’importance pour les juristes

Il est à peine besoin de rappeler la place éminente qu’occupe le Conseil d’État dans l’espace public. À la fois conseil du gouvernement et juge de cassation des juridictions administratives, il irrigue tant le droit public que la haute administration de l’État. À ce titre, il répond de manière habituelle aux consultations juridiques que lui adressent les ministres, et ses membres gèrent certains services de l’État.

Dans ce cadre, le rapport annuel du Conseil d’État occupe une place à part. C’est en effet la seule occasion dans l’année où ce dernier choisit lui-même le thème de ses réflexions. Ce document a plusieurs fonctions. Il fait le point sur la question choisie, mais il donne également des pistes d’évolutions qui sont le plus souvent suivies d’effet à brèves échéances. Ainsi, le rapport de 2013 sur le droit souple a incontestablement annoncé les évolutions jurisprudentielles sur les « lignes directrices » et, plus concrètement, amené des juridictions de premier degré et d’appel à donner un effet juridique aux circulaires de régularisation des étrangers. Il est élaboré par la section du rapport et des études, et fait la synthèse des réflexions des sections administratives et de la section du contentieux.

Les collectivités publiques dans l’économie

C’est pourquoi l’annonce faite par le Conseil d’État que le prochain rapport aura pour thème l’intervention des collectivités publiques dans l’économie ne peut qu’intéresser l’amateur du droit des contrats publics. Certes, il ne s’agira pas que d’apprécier les changements intervenus en la matière depuis le rapport de 2008 sur les contrats publics, qui a annoncé la révolution que l’on sait. Selon le Conseil d’État, « l’étude aura la triple ambition de retenir une approche aussi concrète et opérationnelle que possible en définissant le contenu de la « boîte à outils » à la disposition des personnes publiques, d’en définir une doctrine d’emploi juridique et de traiter les aspects de droit communautaire, essentiels en ce domaine ».

Le Conseil d’État mentionne, et la précision est alléchante, qu’il s’agit d’éviter « une approche trop résignée des contraintes qui en découlent ». Peut-être envisagera-t-il ainsi des prolongements de la jurisprudence du Conseil d’État, ass. 30 décembre 2014, n° 355563, Société Armor SNC, qui autorise sous conditions, mais assez largement, les collectivités territoriales à candidater aux contrats publics. Dans cette boîte à outils, nul doute que le droit des contrats fera l’objet d’une analyse particulière, à la fois rétrospective de la révolution des sept dernières années, et prospective, de manière à tirer les enseignements des évolutions acquises.

Le rapport, qui prendra en compte des auditions des acteurs publics, universitaires et responsables des institutions européennes, est attendu pour le mois de septembre 2015. Bien entendu, nous en reparlerons.

Laurent Marcovici

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