![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Accord-cadre : le titulaire doit produire au juge les documents justifiant son préjudice
ProcéduresPubliée le 11/10/17 par Rédaction Weka
La demande indemnitaire au titre de la perte de marge bénéficiaire d’un accord-cadre à bons de commande doit être rejetée si le groupement titulaire ne produit pas les éléments demandés par le juge au cours de l’instruction.
En l’espèce, le groupement réclamait une indemnisation pour non réalisation du minimum d’un accord-cadre à bons de commande. Sa demande est rejetée au motif qu’il n’a initialement produit que des éléments ne permettant pas d’évaluer ni même d’identifier les éventuels préjudices indemnisables subis.
Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 29 septembre 2017, n° 16PA01150 et n° 16PA02272, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
-
02/03/26
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
