BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Attention à l’illégalité des clauses portant occupation du domaine public
ProcéduresPubliée le 21/08/17 par Rédaction Weka
Une commune n’a pas le pouvoir de concéder l’affichage sur des mobiliers urbains installés sur le domaine public routier dont un établissement public intercommunal est le gestionnaire.
La circonstance que le contrat prévoit la délivrance, par une communauté urbaine, de permissions de voirie pour l’installation des mobiliers d’affichage, n’a pas eu pour effet de conférer à la commune un tel pouvoir.
Des clauses contractuelle qui offrent au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d’affichage sur ces mobiliers sont, par suite, illégales.
Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, la société est fondée à soutenir que le contrat comporte un contenu illicite.
Texte de référence : CAA Bordeaux, Formation de chambres réunies, 17 juillet 2017, n° 15BX02389
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/06/25
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
13/06/25
Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite
#Passation du marché #Candidature au marché public
-
13/06/25
Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage
#Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
13/06/25
Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
#Gestion des conflits #Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
#Attribution du marché au candidat #Concours dans le cadre d'un marché public
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
-
03/06/25
Article R. 2143-11 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.