Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?

Procédures

Au cas où le titulaire notifie son refus motivé de payer le sous-traitant, l’ordonnateur doit attendre, pour mandater les sommes, soit une décision de justice, soit un accord amiable conclu entre les deux parties.

Dans une telle situation, l’ordonnateur dispose de la faculté de suspendre le délai global de paiement des sommes en cause.

L'analyse des spécialistes

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    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    11/09/20
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