Comment prouver le taux de marge en cas d’éviction irrégulière d’un candidat ?

Procédures

La détermination du manque à gagner d’un candidat non retenu et privé d’une chance sérieuse d’obtenir un marché peut être déterminée au regard d’un extrait du compte de résultat et d’un bilan partiel mentionnant la marge bénéficiaire de la société.

Par contre, la production de formulaires remplis « de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée » de quatre salariés de l’entreprise n’est pas prise en compte par le juge en l’absence d’existence d’un lien de causalité direct et certain entre son éviction irrégulière et le préjudice financier allégué résultant du licenciement de ces salariés

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 22 décembre 2017, n° 16NT02851, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques