BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Comment prouver le taux de marge en cas d’éviction irrégulière d’un candidat ?

Procédures

Publiée le 19/01/18 par

La détermination du manque à gagner d’un candidat non retenu et privé d’une chance sérieuse d’obtenir un marché peut être déterminée au regard d’un extrait du compte de résultat et d’un bilan partiel mentionnant la marge bénéficiaire de la société.

Par contre, la production de formulaires remplis « de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée » de quatre salariés de l’entreprise n’est pas prise en compte par le juge en l’absence d’existence d’un lien de causalité direct et certain entre son éviction irrégulière et le préjudice financier allégué résultant du licenciement de ces salariés

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 22 décembre 2017, n° 16NT02851, Inédit au recueil Lebon

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