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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Droit à paiement direct : le tribunal des conflits précise l'ordre juridictionnel compétent
ProcéduresPubliée le 30/11/12 par Rédaction Weka
Les juridictions administratives sont compétentes pour résoudre le litige tendant au droit de paiement direct de prestations de transport.
Selon l’article 132-8 du code du commerce, le voiturier dispose d’une action directe en paiement de ses prestations de transport à l’encontre de l’expéditeur.
Le contentieux entre un établissement public, l’UGAP et un prestataire de transport concerne l’exécution d’un marché public, lequel a le caractère d’un contrat administratif.
Références :
- Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, req. n° C3874
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