Faut-il élargir les possibilités de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ?

Procédures

Une proposition de loi du 25 février 2014 propose de modifier l’article 1^er de la loi MOP du 12 juillet 1985 pour étendre le champ de l’assistance à maîtrise d’ouvrage aux prestations de fournitures et services.

Aujourd’hui, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique limite la possibilité de recourir à un conducteur d’opération pour une assistance générale aux « ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ainsi qu’aux équipements industriels destinés à leur exploitation ».

Référence :

Proposition de loi relative à l’extension du champ de l’assistance à maîtrise d’ouvrage aux prestations de fourniture et de service

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« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
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Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.