BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Faut-il élargir les possibilités de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ?

Procédures

Publiée le 13/03/14 par

Une proposition de loi du 25 février 2014 propose de modifier l’article 1er de la loi MOP du 12 juillet 1985 pour étendre le champ de l’assistance à maîtrise d’ouvrage aux prestations de fournitures et services.

Aujourd’hui, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique limite la possibilité de recourir à un conducteur d’opération pour une assistance générale aux « ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ainsi qu’aux équipements industriels destinés à leur exploitation ».

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