Jusqu’où s’étend la compétence du juge administratif en matière de marché d’assurance?

Procédures

Le contentieux engagé par une entreprise victime d’un dommage qui recherche la responsabilité d’une compagnie d’assurance au titre d’un marché public relève de la juridiction administrative.

En l’espèce, une collectivité locale avait souscrit auprès d’une compagnie d’assurances, pour la réalisation d’un bâtiment industriel devant être rétrocédé à une entreprise, un contrat d’assurance comportant une police « responsabilité civile décennale des constructeurs d’ouvrages ». Selon le juge d’appel, « si l’action directe, ouverte par l’article L. 124-3 du Code des assurances, à la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance ».

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre (formation à 3), 21 décembre 2017, n° 15BX02666, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités Intercommunalité

    Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités

    04/12/19
    Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
  • Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi « Engagement et proximité » Élus

    Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité

    03/12/19
    Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
  • Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes Communication

    Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes

    25/11/19
    Depuis le 1er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.
  • Tous les articles juridiques