Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Jusqu’où s’étend la compétence du juge administratif en matière de marché d’assurance?
ProcéduresPubliée le 18/01/18 par Rédaction Weka
Le contentieux engagé par une entreprise victime d’un dommage qui recherche la responsabilité d’une compagnie d’assurance au titre d’un marché public relève de la juridiction administrative.
En l’espèce, une collectivité locale avait souscrit auprès d’une compagnie d’assurances, pour la réalisation d’un bâtiment industriel devant être rétrocédé à une entreprise, un contrat d’assurance comportant une police « responsabilité civile décennale des constructeurs d’ouvrages ». Selon le juge d’appel, « si l’action directe, ouverte par l’article L. 124-3 du Code des assurances, à la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance ».
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre (formation à 3), 21 décembre 2017, n° 15BX02666, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.