BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Jusqu’où s’étend la compétence du juge administratif en matière de marché d’assurance?

Procédures

Publiée le 18/01/18 par

Le contentieux engagé par une entreprise victime d’un dommage qui recherche la responsabilité d’une compagnie d’assurance au titre d’un marché public relève de la juridiction administrative.

En l’espèce, une collectivité locale avait souscrit auprès d’une compagnie d’assurances, pour la réalisation d’un bâtiment industriel devant être rétrocédé à une entreprise, un contrat d’assurance comportant une police « responsabilité civile décennale des constructeurs d’ouvrages ». Selon le juge d’appel, « si l’action directe, ouverte par l’article L. 124-3 du Code des assurances, à la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance ».

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre (formation à 3), 21 décembre 2017, n° 15BX02666, Inédit au recueil Lebon

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