La Direction des affaires juridiques précise les conditions d'utilisation de la procédure de conception-réalisation

Procédures

Le recours au marché de conception-réalisation peut être justifié par un engagement contractuel du titulaire sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Selon la DAJ, dans une fiche technique actualisée le 17 septembre 2012, la conception-réalisation est possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

L'analyse des spécialistes

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    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

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    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

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    14/12/20
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