Selon la DAJ, dans une fiche technique actualisée le 17 septembre 2012, la conception-réalisation est possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
La Direction des affaires juridiques précise les conditions d'utilisation de la procédure de conception-réalisation
ProcéduresLe recours au marché de conception-réalisation peut être justifié par un engagement contractuel du titulaire sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique.
- 21/09/12 Hygiène et sécurité santé
- 21/09/12 La Direction des affaires juridiques précise les conditions d’utilisation de la procédure de conception-réalisation
- 20/09/12 Avancement de grade et décharge de service
- 19/09/12 Fonctionnaires : décrets sur le congé parental et la retraite des handicapés
- 19/09/12 Notation et présence effective
- 18/09/12 Aides publiques dématérialisées pour les CUI et CAE
- 18/09/12 La loi instituant l’ordre des géomètres-experts viole-t-elle le principe d’égalité d’accès à la commande publique ?
- 18/09/12 Délit de favoritisme : de moins en moins d’affaires instruites
L'analyse des spécialistes
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Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets. -
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif. -
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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Fonctionnaire : comment calculer une allocation temporaire ... 31/05/11
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