BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de litige entre l'entrepreneur et son fournisseur

Procédures

Publiée le 20/12/19 par

Les contentieux entre le titulaire du marché et son fournisseur, qui ne peut être en l’espèce qualifié de constructeur, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève en principe de la compétence de la juridiction administrative sauf lorsque les parties sont unies par un contrat de droit privé.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 28 novembre 2019, n° 17LY03291, Inédit au recueil Lebon

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