BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Procédures

Publiée le 14/06/18 par

La garantie décennale des constructeurs ne peut être substituée à l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour des désordres ayant donné lieu à des réserves lors de la réception des travaux.

Peu importe que le dommage n’était pas entièrement apparent dans son étendue au moment de la réception et que les désordres ont ensuite présenté un caractère évolutif dans le temps. L’absence de levées des réserves est de nature à faire obstacle à ce que la garantie décennale des constructeurs soit substituée à l’engagement de sa responsabilité contractuelle.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre (formation à 3), 26 avril 2018, n° 16BX01710, Inédit au recueil Lebon

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