BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant

Procédures

Publiée le 22/06/18 par

La légalité de la délibération approuvant la conclusion d’un avenant ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l’avenant lui-même.

En l’espèce, un tiers au contrat souhaitait contester l’acte prolongeant la durée d’un contrat de concession. L’action, ouverte à tout tiers à un contrat administratif, de former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, s’applique à l’occasion d’un recours dirigé contre un avenant.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 3 mai 2018, n° 15DA01301, Inédit au recueil Lebon

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