Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?
ProcéduresPubliée le 06/03/18 par Rédaction Weka
Le dysfonctionnement d’un élément matériel majeur, qui rend dans son ensemble l’ouvrage impropre à sa destination, engage la responsabilité décennale du constructeur.
La nature de l’activité d’une usine de traitement de l’eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d’approvisionnement en eau potable de la population, que l’installation dispose de dispositifs fonctionnels permettant une alimentation électrique en continu et pouvant ainsi pallier, le cas échéant, les coupures du réseau d’énergie. Dans ces conditions, « la ruine complète du moteur du groupe électrogène », même s’il s’agit d’un élément dissociable du bâtiment principal, survenue dans le délai de dix ans à compter de la réception sans réserve de l’ouvrage, engage la responsabilité décennale du constructeur.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 8 février 2018, n° 15BX01701, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
