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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quel est le délai de recours en cas de contentieux indemnitaire ?
ProcéduresPubliée le 12/03/18 par Rédaction Weka
En cas de demande indemnitaire, qui a le caractère d’une demande de plein contentieux, seule une décision expresse de rejet fait courir le délai de recours de deux mois.
En l’absence d’une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande en réclamation de l’entreprise devant le tribunal administratif ne peut qu’être rejetée.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 16 février 2018, n° 17BX01882, Inédit au recueil Lebon
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