BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelle est la base à prendre en compte pour indemniser le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
ProcéduresPubliée le 14/08/14 par Rédaction Weka
L’indemnité de résiliation pour un marché de maîtrise d’œuvre conclu à prix provisoire est fixé au regard du montant de l’avenant fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre.
Il faut entendre, au sens de l’article 33 du CCAG prestations intellectuelles, le montant initial comme le montant du forfait définitif fixé par avenant.
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