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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelle juridiction est compétente en cas de recours contre un fabricant pour produit défectueux ?
ProcéduresPubliée le 04/12/17 par Rédaction Weka
L’hôpital, qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d’un produit et ou appareil de santé, n’est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil.
Même si les marchés passés en application de la réglementation des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif, l’action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 15 novembre 2017, n° 403317
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