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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelles sont les conséquences des futures directives européennes sur les procédures d’appel d’offres ?
ProcéduresPubliée le 07/11/13 par Rédaction Weka
L’adoption des directives européennes entraînera la disparition des services de l’article 30 soumis à un régime particulier, ainsi qu’à un système généralisé de déclaration sur l’honneur pour la présentation des candidatures.
Les États membres pourront imposer une obligation d’allotissement. Les délais minimaux des procédures devraient être réduits. La faculté de recourir à la « procédure concurrentielle avec négociation » est généralisée, sauf pour l’achat de produits, services ou travaux « sur étagère »
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