Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?

Procédures

En cas demande de sursis à exécution d’un jugement, le juge administratif doit rechercher, au regard du montant de la somme due par un titulaire de marché, si l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société.

En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, alors que le chiffre d’affaires et le résultat net de la société s’élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d’euros, que l’exécution du jugement du tribunal administratif risquerait d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du Code de justice administrative. En conséquence, l’entreprise n’est pas fondée à demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section, 2 juin 2017, n° 397571, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques