Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’ajournement des travaux ?

Procédures

L’entrepreneur a droit à être indemnisé des frais que lui a imposés la garde du chantier ajourné, ainsi que de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’ajournement, à condition toutefois d’établir la réalité de ces préjudices, ainsi que leur lien avec l’ajournement.

Le juge administratif d’appel rejette la demande indemnitaire tenant à l’acquisition des matériels et à l’immobilisation des engins nécessaires à la réalisation du marché. En effet, l’entrepreneur ne démontre ni que lesdits matériels aient été acquis exclusivement pour l’exécution du marché, ni que l’ajournement de celui-ci serait l’unique motif de l’absence de toute autre utilisation sur d’autres chantiers. De même, il n’est pas établi que les matériels, qu’il mentionne, étaient bien immobilisés sur le chantier.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 2 novembre 2017, n° 15BX01767, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques