BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’ajournement des travaux ?

Procédures

Publiée le 14/11/17 par

L’entrepreneur a droit à être indemnisé des frais que lui a imposés la garde du chantier ajourné, ainsi que de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’ajournement, à condition toutefois d’établir la réalité de ces préjudices, ainsi que leur lien avec l’ajournement.

Le juge administratif d’appel rejette la demande indemnitaire tenant à l’acquisition des matériels et à l’immobilisation des engins nécessaires à la réalisation du marché. En effet, l’entrepreneur ne démontre ni que lesdits matériels aient été acquis exclusivement pour l’exécution du marché, ni que l’ajournement de celui-ci serait l’unique motif de l’absence de toute autre utilisation sur d’autres chantiers. De même, il n’est pas établi que les matériels, qu’il mentionne, étaient bien immobilisés sur le chantier.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 2 novembre 2017, n° 15BX01767, Inédit au recueil Lebon

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