BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?

Procédures

Publiée le 02/08/12 par

L’article 27-III du code l’autorise dans des conditions très précises.

En effet, l’article 27-III du code autorise le recours à la procédure adaptée pour les lots déclarés infructueux inférieurs à 80 000 € HT, pour autant que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots. Au cas où le marché comporte un minimum et un maximum, les 20 % s’appliquent au montant minimum du marché.

Cette faculté offerte par l’article 27-III peut ainsi être utilisée si le montant minimum de 13 500 € du lot infructueux en fournitures représente moins de 20 % de la totalité des montants minimum de tous les lots.

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