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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives
ProcéduresPubliée le 30/01/20 par Rédaction Weka
Le litige relatif au marché passé par un office d’aménagement et de la construction, qui est soumis aux règles des marchés publics en application du Code de la construction et de l’habitation, relève de la compétence des juridictions administratives.
Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés du tribunal administratif en faisant une application stricte de l’article 2 de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 qui dispose que les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 18 décembre 2019, n° 431364, Inédit au recueil Lebon
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