BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives
ProcéduresPubliée le 30/01/20 par Rédaction Weka
Le litige relatif au marché passé par un office d’aménagement et de la construction, qui est soumis aux règles des marchés publics en application du Code de la construction et de l’habitation, relève de la compétence des juridictions administratives.
Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés du tribunal administratif en faisant une application stricte de l’article 2 de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 qui dispose que les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 18 décembre 2019, n° 431364, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
27/06/25
Admettre des fournitures ou prestations : principes, modalités, effets
#Marché de fournitures #Prestataire
-
27/06/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
27/06/25
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
27/06/25
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
27/06/25
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
27/06/25
-
27/06/25
Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Accord cadre
-
23/06/25
Élaborer une politique d’achat socialement responsable
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.