Un contentieux entre un aéroport français et la société Ryanair peut relever d’un tribunal londonien

Procédures

Des conventions ayant la nature de marchés publics de services, et qui génèrent un mouvement transfrontalier de personnes, de services, de biens et de capitaux doivent être regardées comme portant sur des opérations relevant du commerce international.

La clause d’arbitrage international figurant dans chacune des conventions litigieuses n’est pas illicite. Les conventions entrent bien dans le champ d’application de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 12 juillet 2016, req. n° 13BX02331

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques