BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un contentieux entre un aéroport français et la société Ryanair peut relever d’un tribunal londonien
ProcéduresPubliée le 20/09/16 par Rédaction Weka
Des conventions ayant la nature de marchés publics de services, et qui génèrent un mouvement transfrontalier de personnes, de services, de biens et de capitaux doivent être regardées comme portant sur des opérations relevant du commerce international.
La clause d’arbitrage international figurant dans chacune des conventions litigieuses n’est pas illicite. Les conventions entrent bien dans le champ d’application de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international du 21 avril 1961.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 12 juillet 2016, req. n° 13BX02331
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
