Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d'un droit pour le titulaire d'un marché
ProcéduresPubliée le 07/03/23 par Rédaction Weka
La renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel ne fait naître aucun engagement contractuel.
En l’espèce, pour réclamer le paiement d’une rémunération supplémentaire, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’existence du projet de protocole transactionnel qui avait commencé à être négocié avec le pouvoir adjudicateur, quand bien même ce dernier en aurait été à l’initiative, dès lors que l’acheteur a finalement renoncé à conclure une telle transaction. Ce projet n’a pu faire naître aucun engagement contractuel, ni même une reconnaissance de principe des droits que la société entend invoquer.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 30 janvier 2023, n° 21MA00459, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
20/01/26
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
