Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité d'administration et de technicité

Rémunération

Publiée le 21/07/17 par

La question écrite n° 101867 du 10 janvier 2017 précise les modalités d’application de l’indemnité d’administration et de technicité, en particulier pour les chefs de service de police municipale.

Le régime indemnitaire du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000. Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve le bénéfice de l’IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l’indice brut est au plus égal à 380. Aucune dérogation à cette condition n’a été prise par arrêté interministériel comme prévu par le décret du 14 janvier 2002 précité.

Les agents du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale qui disposent d’un régime indemnitaire peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l’ISF avec l’IAT. Ainsi, à ce jour, les chefs de service de police municipale peuvent voir appliquer, au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu’à l’indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice.

 

Texte de référence : Question écrite n° 101867 du 10 janvier 2017 relative à l’indemnité d’administration et de technicité, Réponse du ministère de l’Intérieur le 16 mai 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 169] ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets... vient le temps de la pratique

Urbanisme

[ép. 169] ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets… vient le temps de la pratique

Diffusé le 11 décembre 2023 - 13min

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Fonction publique

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Diffusé le 4 décembre 2023 - 14min

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024

Urbanisme

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024

Diffusé le 27 novembre 2023 - 16min