Indemnité d'administration et de technicité

Rémunération

La question écrite n° 101867 du 10 janvier 2017 précise les modalités d’application de l’indemnité d’administration et de technicité, en particulier pour les chefs de service de police municipale.

Le régime indemnitaire du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000. Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve le bénéfice de l’IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l’indice brut est au plus égal à 380. Aucune dérogation à cette condition n’a été prise par arrêté interministériel comme prévu par le décret du 14 janvier 2002 précité.

Les agents du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale qui disposent d’un régime indemnitaire peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l’ISF avec l’IAT. Ainsi, à ce jour, les chefs de service de police municipale peuvent voir appliquer, au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu’à l’indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice.

 

Texte de référence : Question écrite n° 101867 du 10 janvier 2017 relative à l’indemnité d’administration et de technicité, Réponse du ministère de l’Intérieur le 16 mai 2017

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques