Brèves ressources humaines

  • 16/11/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et période d’exécution
    Il résulte des dispositions des articles 56 et 89 de la loi n° 84-53 que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé dans l'une des cinq positions ...
  • 15/11/16 -

    Fonction publique

    Dispositions relatives au projet de loi « Égalité et citoyenneté »
    Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté prévoit que la diffamation et l’injure discriminatoires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée ...
  • 14/11/16 -

    Statut

    Abandon de poste
    Le Conseil d'État a jugé que le fait pour un fonctionnaire en congé de maladie de se soustraire, sans justification, à une contre-visite peut justifier l'engagement d'une procédure de radiation ...
  • 10/11/16 -

    Droits et obligations

    Exceptions à l’obligation de secret professionnel
    En application du dernier alinéa de l'article 434-1 du Code pénal, les personnes astreintes à un secret professionnel ne peuvent être poursuivies pour non dénonciation de crime. Parmi les travailleurs sociaux, sont tenus au ...
  • 10/11/16 -

    Fonction publique

    Autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
    Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales ...
  • 09/11/16 -

    Retraite

    CNRACL : régularisation des périodes d’études
    Le Conseil d'État a jugé qu'aucun texte ni aucun principe ne donne compétence à la CNRACL pour décider que les périodes consacrées aux années d'études d'infirmiers peuvent être regardées comme ...
  • 08/11/16 -

    Fonction publique

    Agents de droit public
    Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. ...
  • 07/11/16 -

    Fonction publique

    Examen professionnel et concours
    Le jury d’un examen professionnel, lié par la note minimale d’admission à l’examen prévue par l’arrêté fixant les modalités d’organisation, ne peut soumettre l’admission des candidats ...
  • 04/11/16 -

    Droits et obligations

    Discipline et sanction des agents publics
    L’autorité administrative ne peut légalement prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire qui a relaté, de bonne foi, des faits de harcèlement sexuel qu’il estime avoir subis ...
  • 03/11/16 -

    Statut

    Compte rendu de l’entretien professionnel
    La juridiction administrative précise que l'entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué au jour de cet entretien. La circonstance ...
  • 02/11/16 -

    Fonction publique

    Entretien préalable au licenciement d’un agent contractuel
    La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale considère que la procédure de licenciement d'un agent contractuel est régulière même si l'agent ne s'est pas présenté ...
  • 31/10/16 -

    Rémunération

    Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
    Une grille de taux par défaut sur une base mensuelle de prélèvement est publiée. Le contribuable pourra opter pour l’un de ces taux. Une ligne spécifique sera créée sur la feuille de paie. ...
  • 31/10/16 -

    Statut

    Refus de mutation
    La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. La mutation n'est pas ...
  • 28/10/16 -

    Statut

    Cadres d’emplois de catégorie C de la FPT
    Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des filières administrative, de l’animation, culturelle, ...
  • 27/10/16 -

    Statut

    Cadre d’emplois des agents de maîtrise
    Le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 dote les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal d'un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède ...
  • 27/10/16 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
    Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 ...
  • 26/10/16 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire
    La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n° 83-634 ...
  • 25/10/16 -

    Rémunération

    Disproportion de la rémunération
    À l’occasion du renouvellement d’un CDD en CDI, il appartient à l’administration de corriger l’irrégularité résultant de la disproportion de la rémunération d’un agent contractuel ...
  • 24/10/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire
    Les agents qui bénéficient d'une prime qui tient compte de leur manière de servir ne peuvent pas être obligés de présenter leurs observations préalablement à la décision ...
  • 21/10/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement
    Bien qu'elle n'est pas été en mesure de proposer de postes vacants à caractère culturel, à la demande d'un fonctionnaire physiquement inapte, l'administration, qui n'est pas tenue à une obligation ...

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