Brèves ressources humaines

12/12/24 -
Droits et obligations

Discipline : proportionnalité des sanctions en dehors du cadre professionnel

En effet, bien que les faits aient été confirmés par un jugement pénal définitif, la Cour a relevé qu'ils avaient été commis en dehors du service, sans aucun retentissement sur l'image ...
11/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France

Le texte réglementaire met les dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique en conformité avec l'article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ...
10/12/24 -
Fonction publique

Évolution des fonctions et recours susceptible

La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'une évolution des fonctions attribuées à un agent public n'est pas susceptible de recours lorsqu'elle ne porte pas atteinte aux droits et ...
09/12/24 -
Fonction publique

Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Le texte réglementaire codifie le décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale par ...
05/12/24 -
Santé et sécurité au travail

Preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie développée par un agent

Cette décision de la Cour administrative d'appel de Nancy est un rappel crucial des obligations des employeurs publics vis-à-vis de leurs agents. Il ne s'agit pas d'adapter simplement le travail ...
04/12/24 -
Fonction publique

Nouvelles dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Le texte réglementaire vient moderniser et ajuster les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il simplifie l'engagement pour les anciens sapeurs-pompiers, y compris ceux d'autres pays, grâce à ...
03/12/24 -
Fonction publique

Mutation interne dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, tout emploi dans la fonction publique territoriale doit être créé par une délibération de l'organe délibérant avant ...
02/12/24 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et fonctions exercées

Le tribunal administratif de Paris, dans son jugement n° 2216610 du 22 novembre 2024, a rappelé un principe essentiel : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ...
29/11/24 -
Rémunération

Prime des personnels employés dans les centres de santé

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes et établissements publics ...
27/11/24 -
Fonction publique

Calcul de l’indemnité de départ volontaire

Il y est précisé que la réponse de l'administration sur le montant de l'indemnité de départ volontaire (IDV), avant l'acceptation formelle de la démission, constitue un acte administratif pouvant être ...
26/11/24 -
Dialogue social

Recours contre un règlement intérieur

Le respect strict des formalités pour l'adoption du règlement intérieur est impératif. Toute défaillance peut rendre le règlement inopposable. L'action en référé pour contester un règlement intérieur est possible ...
25/11/24 -
Droits et obligations

Disponibilité des agents en dehors des horaires de travail

La Cour de cassation affirme que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas ...
22/11/24 -
Laïcité

Principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique

La neutralité dans la fonction publique impose aux agents de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, une marque physique involontaire résultant ...
21/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et ...
20/11/24 -
Rémunération

Remboursement des frais de déplacement domicile-travail

Le tribunal rappelle que seuls les déplacements à caractère temporaire ouvrent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de mission, conformément aux dispositions ...
19/11/24 -
Fonction publique

Suspension de traitement pour absence de service fait

L'interruption du traitement d'un agent est légitime sans obligation de suspension formelle ou de recherche active de réaffectation. Cela permet à l'administration de prendre des mesures pragmatiques face ...
18/11/24 -
Fonction publique

Entretiens professionnels : rappel essentiel sur la conduite et la portée des évaluations annuelles dans la fonction publique

L'arrêt précise qu'un retard de notification ne suffit pas à invalider un entretien professionnel. Il rappelle que l'irrégularité d'un entretien professionnel pour une année donnée n'affecte pas l'entretien ...
15/11/24 -
Fonction publique

Contestation d’un changement d’affectation

L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. L'arrêt établit d'une part que le changement ...
14/11/24 -
Santé et sécurité au travail

Dénonciation d’une situation de harcèlement moral par un agent

L'arrêt réaffirme que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer ...
13/11/24 -
Fonction publique

Pas d’obligation d’établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

Selon l'article L. 325-36 du Code général de la fonction publique, le jury doit établir une liste principale classant les candidats aptes. Il peut aussi dresser une liste complémentaire ...

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Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle

Remboursement des frais de déplacement domicile-travail

Suspension de traitement pour absence de service fait

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Pas d’obligation d’établir de liste complémentaire de candidats pour les jurys de concours dans la fonction publique

La Cour des comptes dresse un rapport au vitriol du "fonds friches"

[Municipales 2026] Comment organiser les élections à Paris, Marseille et Lyon ?