Brèves ressources humaines

10/03/26 -
Fonction publique

Retrait illégal d’une délibération CET

La Cour administrative d'appel de Nancy juge qu'une délibération autorisant la signature d'une convention financière de transfert de compte épargne-temps (CET) peut constituer une décision créatrice ...
06/03/26 -
Droits et obligations

Retrait d’un rapport du dossier administratif d’un agent

Le tribunal administratif de Nîmes examine le refus opposé par la région Occitanie de retirer un rapport hiérarchique du dossier administratif d'un agent. Il rappelle que le refus de retrait constitue ...
05/03/26 -
Droits et obligations

Conditions d’engagement de la responsabilité administrative et faute caractérisée

Le Conseil d'État rappelle les principes gouvernant l'engagement de la responsabilité pour faute de l'administration. Il précise que l'illégalité d'une décision ne suffit pas toujours à ouvrir ...
03/03/26 -
Dialogue social

Contestation des élections des représentants du personnel au CST d’un centre de gestion

La CAA de Bordeaux rejette la contestation des élections professionnelles organisées par le centre de gestion de la Gironde. Elle juge que les irrégularités alléguées concernant la transmission ...
02/03/26 -
Fonction publique

CDD dans la FPT : légalité d’un refus de renouvellement, même avec une promesse préalable

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la requête d'un agent contractuel contestant le non-renouvellement de son contrat. Il rappelle qu'un agent recruté en CDD ne dispose d'aucun droit ...
27/02/26 -
Droits et obligations

Annulation d’un blâme insuffisamment motivé

La Cour administrative d'appel de Paris annule un blâme infligé à une adjointe administrative hospitalière par l'AP-HP. Elle rappelle qu'en application de l'article L. 532-5 du Code général ...
26/02/26 -
Fonction publique

Circulaire relative au logement des agents publics

La circulaire engage les préfets à piloter une action territoriale coordonnée pour répondre aux difficultés croissantes d'accès au logement des agents publics, particulièrement dans les zones ...
25/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Ressources humaines : reclassement pour inaptitude

Le texte réglementaire décline plusieurs mesures issues des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification ». Il confie aux conseils régionaux la fixation ...
24/02/26 -
Fonction publique

Dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique

Le texte réglementaire adapte les règles applicables au congé de solidarité familiale dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment la conservation de l'emploi pendant ...
23/02/26 -
Fonction publique

Cumul d’activités et révocation

La Cour administrative d'appel de Nantes confirme la révocation d'un policier municipal ayant exercé une activité salariée à temps plein de surveillant de nuit sans autorisation hiérarchique. Elle rappelle que ...
20/02/26 -
Fonction publique

Modification des dispositions relatives aux centres de gestion de la FPT

Le texte réglementaire modernise en profondeur le cadre réglementaire applicable aux centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale. Il autorise notamment les centres interdépartementaux ...
19/02/26 -
Déroulement de carrière

Cdisation : non-renouvellement abusif du contrat d’un agent contractuel

Le tribunal administratif de la Guadeloupe annule la décision de non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel recruté de manière continue pendant près de six ans sur un emploi permanent. ...
18/02/26 -
Déroulement de carrière

Établir le tableau d’avancement dans le respect des lignes directrices de gestion

La Cour administrative d'appel de Marseille confirme partiellement l'annulation du tableau d'avancement 2022 au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement. Elle rappelle ...
17/02/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une sanction disciplinaire et portée du droit au silence dans la procédure disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement du tribunal administratif de Nantes et valide la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois infligée à un attaché territorial. ...
16/02/26 -
Droits et obligations

Révocation pour propos sexistes sur le lieu de travail

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'annulation de la révocation d'un agent territorial, prononcée à la suite d'une enquête administrative mettant en évidence des propos ...
13/02/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une suspension conservatoire et d’une sanction disciplinaire de rétrogradation

Le tribunal administratif de Caen statue sur plusieurs décisions concernant un sapeur-pompier volontaire exerçant des fonctions de chef de centre. Il juge d'abord légale la suspension prononcée ...
12/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Caractéristique de l’abandon de poste

La Cour confirme la légalité de la décision et précise plusieurs points clés pour les employeurs publics : la mise en demeure était régulière, même sans détail précis sur l'aménagement du poste, dès ...
11/02/26 -
Fonction publique

Création d’emplois permanents : sécuriser le cadre budgétaire

Le juge des référés rappelle ici la rigueur budgétaire nécessaire à la création d'emplois permanents. Une commune ne peut valider massivement des créations de postes (ici pour régulariser ...
10/02/26 -
Droits et obligations

Justification d’une révocation pour mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire

Dans cette affaire, un agent hospitalier contestait sa révocation en invoquant des irrégularités de procédure et une sanction disproportionnée. Le tribunal rejette l'ensemble de ses arguments. ...
09/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Lutte contre les abus d’arrêts maladie utilisés à des fins de concurrence déloyale

Le ministère du Travail clarifie les leviers d'action des employeurs face aux salariés exerçant une activité concurrente pendant un arrêt maladie. Si le contrat de travail est suspendu, l'obligation ...

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Légalité d’une sanction disciplinaire et portée du droit au silence dans la procédure disciplinaire

Révocation pour propos sexistes sur le lieu de travail

Légalité d’une suspension conservatoire et d’une sanction disciplinaire de rétrogradation

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Création d’emplois permanents : sécuriser le cadre budgétaire

Justification d’une révocation pour mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire

Lutte contre les abus d’arrêts maladie utilisés à des fins de concurrence déloyale

Quelle allocation différentielle de fin de mandat pour les maires et les adjoints ?

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...