Brèves ressources humaines

  • 24/11/25 -

    Fonction publique

    CCAS et CIAS : assouplissement des conditions d’assimilation
    Le texte réglementaire modifie l'article R. 313-18 du Code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ...
  • 21/11/25 -

    Déroulement de carrière

    Suppression du seuil démographique des 2 000 habitants dans l’accès aux grades d’avancement
    Le texte réglementaire modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques ...
  • 20/11/25 -

    Déroulement de carrière

    Avancement de grade en catégorie B
    Le texte réglementaire modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement ...
  • 19/11/25 -

    Droits et obligations

    Confirmation d’une exclusion temporaire de fonction
    L'agent contestait cette décision en invoquant notamment la prescription de l'action disciplinaire (faits de 2015-2016), le caractère disproportionné de la sanction et la recevabilité ...
  • 18/11/25 -

    Santé et sécurité au travail

    Imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel
    La Cour retient plusieurs éléments déterminants dont une charge de travail significativement alourdie, des alertes précises de l'agent, un climat de travail dégradé et l'avis du médecin et ...
  • 17/11/25 -

    Statut

    Refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire
    La Cour juge que la procédure contradictoire a été pleinement respectée : l'agent a reçu une information préalable, a pu consulter son dossier, assister à un entretien et présenter ...
  • 14/11/25 -

    Fonction publique

    Limite du droit à contester les délibérations des jurys d’examen
    Le Conseil d'État consacre ici la limite du droit à contester les délibérations des jurys d'examen : la note d'admission, en tant qu'élément indissociable de la délibération, ne peut ...
  • 13/11/25 -

    Fonction publique

    Logement de fonction et nécessité absolue de service
    Dans cette affaire, un sapeur-pompier professionnel contestait la fin de sa concession de logement pour nécessité absolue de service, qu'il considérait comme un avantage acquis. La Cour rappelle que seul ...
  • 12/11/25 -

    Droits et obligations

    Faute personnelle détachable du service
    Un agent contractuel d'une association syndicale publique ayant dénoncé un harcèlement moral imputé à son supérieur, la question de compétence entre juge administratif et juge judiciaire s'est posée. ...
  • 10/11/25 -

    Droits et obligations

    Harcèlement moral dans la fonction publique
    Ce cas soulève des questions cruciales sur l'interprétation des agissements de harcèlement dans le cadre du pouvoir hiérarchique. La Cour a estimé que les actions de l'administration, telles que ...
  • 07/11/25 -

    Santé et sécurité au travail

    Application de la vacance de poste après douze mois de CITIS
    Le gouvernement rappelle que la vacance de poste n'est pas automatique ; qu'elle ne peut intervenir qu'après 12 mois de CITIS ; que la réintégration ou la réaffectation en surnombre est ...
  • 06/11/25 -

    Droits et obligations

    Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l’agent en service
    À la suite d'une altercation avec une collègue en état d'épuisement professionnel, l'agent avait déclaré à cette dernière de « cesser sa crise d'adolescence ». Cette remarque jugée ...
  • 05/11/25 -

    Retraite

    Encadrement des emplois de catégorie active
    Une assistante sociale demandait que son poste soit reconnu comme un emploi de catégorie active, en raison de son contact permanent avec les malades. Elle réclamait une indemnisation ...
  • 03/11/25 -

    Droits et obligations

    Procédures de sanctions disciplinaires dans la FPE
    L'arrêté prononçant une exclusion temporaire de trois jours pour un fonctionnaire a été contesté, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence de consultation du conseil ...
  • 31/10/25 -

    Santé et sécurité au travail

    Harcèlement et discrimination dans la fonction publique
    Dans cet arrêt, la CAA de Paris a examiné une plainte pour harcèlement moral et discrimination à raison du handicap. Un fonctionnaire réclamait une indemnisation conséquente suite à des décisions ...
  • 30/10/25 -

    Retraite

    Annulation d’une mise à la retraite pour invalidité
    Cette décision du Conseil d'État vient renforcer la vigilance juridique autour des retraites pour invalidité. Il faut scrupuleusement respecter les délais de convocation (15 jours) et de consultation ...
  • 29/10/25 -

    Rémunération

    Rémunération des maires
    Dans cet arrêt, la Cour a annulé la décision du président du conseil régional de La Réunion qui avait suspendu la rémunération d'un technicien territorial en congé pour invalidité ...
  • 27/10/25 -

    Droits et obligations

    Liberté d’expression et devoir d’exemplarité
    Un président d'EPCI pensait être protégé par son mandat après avoir tenu, dans la presse, des propos virulents contre la Ligue Nationale de Basket et son dirigeant les qualifiant notamment ...
  • 24/10/25 -

    Droits et obligations

    L’exemplarité des agents publics doit s’appliquer hors service
    Dans cette affaire, un agent territorial avait été condamné pénalement pour des faits de violences aggravées, menaces de mort et dégradations commis sur son ex-compagne. Bien que ces faits se soient ...
  • 23/10/25 -

    Droits et obligations

    Révocation pour manquement aux obligations de loyauté et de neutralité
    En l'espèce, une attachée principale territoriale, responsable des affaires générales puis administratives d'une commune, a été révoquée pour plusieurs fautes : refus d'obéissance hiérarchique, notamment ...

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