Brèves ressources humaines

15/01/26 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire : montant de référence 2026

Pour l'année 2026, le montant de référence est fixé à 22,27 €. Un montant spécifique de 7,44 € s'applique aux personnes relevant obligatoirement du régime mentionné ...
14/01/26 -
Fonction publique

Autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption

Le texte réglementaire fixe jusqu'à 5 autorisations d'absence maximum, par procédure d'agrément, pour les salariés engagés dans une démarche d'adoption. Ces absences permettent de se rendre ...
13/01/26 -
Droits et obligations

Mesure de suspension de fonction

En raison de soupçons de détournement de matériel de la collectivité mis en location, la Cour a estimé que la mesure de suspension était justifiée, même sans preuves formelles immédiates. ...
12/01/26 -
Fonction publique

Mutation : un décret renforce l’attractivité des affectations à Mayotte dans la FPE et la FPH

Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires de l'État et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte. Il détermine ...
09/01/26 -
Retraite

Congés annuels non pris pour raison de maladie

Le tribunal rappelle plusieurs principes clés : Le droit européen (directive 2003/88/CE) s'oppose à la perte des congés annuels lorsqu'un agent n'a pas pu les prendre pour cause de maladie. En ...
08/01/26 -
Droits et obligations

Licenciement d’un cadre territorial pour insuffisance professionnelle

Le juge valide le principe même du licenciement, considérant que l'administration a apporté des éléments précis, répétés et circonstanciés démontrant une inaptitude durable à exercer normalement ...
07/01/26 -
Rémunération

Suspension de régime indemnitaire

Une agente territoriale demandait la reconstitution de ses primes depuis 2015, mais la Haute juridiction a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu'aucune délibération n'autorisait un tel ...
06/01/26 -
Retraite

Dispositions relatives au rachat d’années d’études à compter du 1er janvier 2026

Le texte réglementaire procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Par ailleurs, il actualise le barème de rachat ...
05/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour les collectivités territoriales, l'arrêté précise un taux spécifique de 1,66 %, hors secteur médico-social, avec un impact direct sur la masse salariale et la prospective budgétaire. Des taux sont ...
02/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Conditions de forme d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Une demande de CITIS incomplète ne fait pas naître de décision implicite de refus : l'administration est fondée à demander des pièces complémentaires avant toute instruction. Le formalisme issu ...
29/12/25 -
Fonction publique

Pratiques de formation des sapeurs-pompiers volontaires

Cette abrogation marque une mise à jour normative importante, le cadre de référence devenant désormais celui de l'arrêté du 22 août 2019 modifié, qui régit les formations des sapeurs-pompiers ...
26/12/25 -
Fonction publique

Licenciement d’une agente contractuelle enceinte

Le tribunal administratif de Marseille annule dans ce jugement le licenciement d'une agente contractuelle enceinte prononcé en pleine grossesse. La collectivité invoquait une insuffisance professionnelle, mais ...
24/12/25 -
Droits et obligations

Procédures en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale

La Cour rappelle avec force les principes désormais bien établis en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale. L'agent doit apporter des éléments de fait précis et circonstanciés ...
23/12/25 -
Protection sociale

Publication de la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Le texte législatif consacre une distinction nette entre la couverture santé et la prévoyance, cette dernière devant désormais obligatoirement relever d'un contrat collectif souscrit à l'issue ...
22/12/25 -
Dialogue social

Création d’une commune nouvelle et saisine des comités sociaux territoriaux (CST)

La décision n° 468964 du Conseil d'État concerne la création de la commune nouvelle de Pont-l'Évêque, issue de la fusion des communes de Coudray-Rabut et Pont-l'Évêque dans le Calvados. ...
19/12/25 -
Droits et obligations

Refus d’obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait estimé que la sanction d'exclusion temporaire de trois mois infligée à un agent par ...
18/12/25 -
Rémunération

Versement d’une indemnité pour la participation à une assemblée citoyenne et populaire

La Ville de Poitiers avait institué une assemblée citoyenne et populaire et prévu le versement d'une indemnité (41,22 € par séance) pour certains membres à faibles revenus, en leur attribuant ...
17/12/25 -
Fonction publique

Autorisations spéciales d’absence (ASA) : le CE donne six mois au gouvernement pour publier le décret

Saisi par un agent public, le juge administratif constate que si la loi du 30 juin 2025 a clarifié certaines autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité en renvoyant ...
16/12/25 -
Santé et sécurité au travail

Télétravail et obligation de sécurité de l’employeur

L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2025 a invalidé une décision de la Cour d'appel de Nîmes qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts d'une salariée au motif d'un manquement ...
15/12/25 -
Fonction publique

Empêchement d’une reprise du travail

La Cour administrative d'appel annule la décision implicite prise le 7 avril 2022 par l'inspecteur d'académie imposant à une directrice d'école de ne pas reprendre son poste et de consulter ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves ressources humaines

Protection sociale complémentaire : montant de référence 2026

Autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption

Mesure de suspension de fonction

Mutation : un décret renforce l’attractivité des affectations à Mayotte dans la FPE et la FPH

Congés annuels non pris pour raison de maladie

Licenciement d’un cadre territorial pour insuffisance professionnelle

Suspension de régime indemnitaire

Dispositions relatives au rachat d’années d’études à compter du 1er janvier 2026

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Conditions de forme d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Pratiques de formation des sapeurs-pompiers volontaires

Licenciement d’une agente contractuelle enceinte

Procédures en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale

Publication de la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Création d’une commune nouvelle et saisine des comités sociaux territoriaux (CST)

Refus d’obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire

Versement d’une indemnité pour la participation à une assemblée citoyenne et populaire

Autorisations spéciales d’absence (ASA) : le CE donne six mois au gouvernement pour publier le décret

Télétravail et obligation de sécurité de l’employeur

Empêchement d’une reprise du travail

[Municipales 2026] Comment organiser les élections à Paris, Marseille et Lyon ?

Praticiens hospitaliers : vers un renforcement de la protection des lanceurs ...