Brèves ressources humaines

  • 06/11/25 -

    Droits et obligations

    Faute disciplinaire et comportement inapproprié de l’agent en service
    À la suite d'une altercation avec une collègue en état d'épuisement professionnel, l'agent avait déclaré à cette dernière de « cesser sa crise d'adolescence ». Cette remarque jugée ...
  • 05/11/25 -

    Retraite

    Encadrement des emplois de catégorie active
    Une assistante sociale demandait que son poste soit reconnu comme un emploi de catégorie active, en raison de son contact permanent avec les malades. Elle réclamait une indemnisation ...
  • 03/11/25 -

    Droits et obligations

    Procédures de sanctions disciplinaires dans la FPE
    L'arrêté prononçant une exclusion temporaire de trois jours pour un fonctionnaire a été contesté, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence de consultation du conseil ...
  • 31/10/25 -

    Santé et sécurité au travail

    Harcèlement et discrimination dans la fonction publique
    Dans cet arrêt, la CAA de Paris a examiné une plainte pour harcèlement moral et discrimination à raison du handicap. Un fonctionnaire réclamait une indemnisation conséquente suite à des décisions ...
  • 30/10/25 -

    Retraite

    Annulation d’une mise à la retraite pour invalidité
    Cette décision du Conseil d'État vient renforcer la vigilance juridique autour des retraites pour invalidité. Il faut scrupuleusement respecter les délais de convocation (15 jours) et de consultation ...
  • 29/10/25 -

    Rémunération

    Rémunération des maires
    Dans cet arrêt, la Cour a annulé la décision du président du conseil régional de La Réunion qui avait suspendu la rémunération d'un technicien territorial en congé pour invalidité ...
  • 27/10/25 -

    Droits et obligations

    Liberté d’expression et devoir d’exemplarité
    Un président d'EPCI pensait être protégé par son mandat après avoir tenu, dans la presse, des propos virulents contre la Ligue Nationale de Basket et son dirigeant les qualifiant notamment ...
  • 24/10/25 -

    Droits et obligations

    L’exemplarité des agents publics doit s’appliquer hors service
    Dans cette affaire, un agent territorial avait été condamné pénalement pour des faits de violences aggravées, menaces de mort et dégradations commis sur son ex-compagne. Bien que ces faits se soient ...
  • 23/10/25 -

    Droits et obligations

    Révocation pour manquement aux obligations de loyauté et de neutralité
    En l'espèce, une attachée principale territoriale, responsable des affaires générales puis administratives d'une commune, a été révoquée pour plusieurs fautes : refus d'obéissance hiérarchique, notamment ...
  • 22/10/25 -

    Santé et sécurité au travail

    Burn-out et maladie professionnelle
    Dans cette affaire, une responsable d'accueil de loisirs intercommunal demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome d'épuisement professionnel et de son état dépressif, apparus ...
  • 21/10/25 -

    Droits et obligations

    Discipline et droit de se taire
    Le tribunal rappelle qu'un agent doit être informé de son droit de se taire avant d'être entendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Cependant, l'omission de cette information n'entraîne ...
  • 20/10/25 -

    Rémunération

    Extension du CTI aux infirmiers évaluateurs des départements
    Le gouvernement rappelle que l'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial constitue une priorité nationale, avec des mesures visant à améliorer la formation, les conditions ...
  • 17/10/25 -

    Déroulement de carrière

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique
    L'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, instaurée par la loi du 6 août 2019 et prenant fin le 31 décembre 2025, a fait l'objet d'un bilan remis ...
  • 16/10/25 -

    Santé et sécurité au travail

    Prévention des risques psychosociaux chez les sapeurs-pompiers
    La réponse du ministère de l'Intérieur souligne la mobilisation constante des services d'incendie et de secours face aux suicides et tentatives de suicide parmi les sapeurs-pompiers, qu'ils soient ...
  • 14/10/25 -

    Droits et obligations

    Risque réel de prise illégale d’intérêt
    Le Conseil d'État, dans sa décision du 16 juin 2025 (n° 496007), a confirmé l'avis d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ...
  • 13/10/25 -

    Fonction publique

    Inclusion numérique : avenir des conseillers numériques
    En 2025, le gouvernement consacre 40 millions d'euros à l'action 3 du programme 343 pour soutenir l'inclusion numérique, garantissant ainsi la pérennité de près de 2 900 postes de conseillers ...
  • 10/10/25 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents publics
    Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique définissent les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. ...
  • 09/10/25 -

    Statut

    Compatibilité statutaire des secrétaires de mairie et des secrétaires scolaires
    La loi du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie en reconnaissant un niveau de compétence et de responsabilité au moins équivalent à la catégorie B. Elle met ...
  • 08/10/25 -

    Rémunération

    Rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales
    La mise sous pli de la propagande électorale est organisée par les préfectures, soit directement, soit par externalisation. Les fonctionnaires territoriaux peuvent y participer à titre accessoire, avec autorisation ...
  • 07/10/25 -

    Protection sociale

    Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale
    Depuis l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs territoriaux doivent, à compter du 1er janvier 2025, participer au moins à hauteur de 7 € par mois et par agent ...

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