Brèves ressources humaines

  • 04/04/23 -

    Fonction publique

    Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique
    Le droit au reclassement bénéficie aux seuls agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique, dont le licenciement est ...
  • 03/04/23 -

    Dialogue social

    Remboursement des mises à disposition
    Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe de l'arrêté du 16 mars, au titre du remboursement ...
  • 31/03/23 -

    Fonction publique

    Décompte du temps de travail des médecins
    Il appartient à chaque établissement public de santé de se doter d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre de demi-journées et le nombre journalier d'heures ...
  • 30/03/23 -

    Statut

    Situation des militaires sapeurs-pompiers volontaires
    Les dispositions d'équivalence entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des sapeurs-pompiers volontaires ...
  • 29/03/23 -

    Rémunération

    « Treizième mois » des employés communaux et d’intercommunalités
    Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de rémunération constituent un élément dérogatoire de la rémunération de certains agents territoriaux dont le champ a été strictement défini par ...
  • 28/03/23 -

    Droits et obligations

    Discipline : le blâme est une sanction insuffisante contre le harcèlement sexuel
    Des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le ...
  • 27/03/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Réaffectation suite à harcèlement moral
    La collectivité publique peut légalement refuser de réintégrer un fonctionnaire sur un poste même si l'agent a demandé à être réaffecté sur son ancien emploi, avant l'expiration du terme d'un congé ...
  • 24/03/23 -

    Droits et obligations

    Conseil de discipline et audition de témoins
    Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n'imposent à l'administration d'informer le fonctionnaire poursuivi, ...
  • 23/03/23 -

    Rémunération

    Gestion de prestations sociales facultatives
    Il résulte de l'article L. 733-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) que les organismes à but non lucratif ou les associations nationales ou locales régies par la loi ...
  • 22/03/23 -

    Fonction publique

    Dérogation au temps de travail des fonctionnaires territoriaux
    En application de l'article L. 611-2 du Code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents ...
  • 21/03/23 -

    Rémunération

    Rémunération et accident de service
    Un fonctionnaire placé en congé de maladie à la suite d'un accident de service a droit au maintien de l'intégralité de son traitement indiciaire, ainsi qu'à celui des primes et indemnités ...
  • 20/03/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Maladie professionnelle et trouble anxio-dépressif
    Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail ...
  • 17/03/23 -

    Fonction publique

    Modalités d’organisation des concours de la filière médico-sociale
    Le texte réglementaire a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021. ...
  • 16/03/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Sanction à l’encontre d’un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux
    Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l'oral qu'à l'écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel ...
  • 15/03/23 -

    Fonction publique

    Quotas de promotion interne dans la fonction publique
    Le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients, en particulier dans les collectivités locales de petite taille ...
  • 14/03/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie
    Mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d'État a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise ...
  • 13/03/23 -

    Fonction publique

    Compensation financière du compte épargne-temps
    La compensation financière des droits épargnés sur le compte épargne-temps (CET) est possible dans les cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation ou ...
  • 10/03/23 -

    Fonction publique

    Formation « feux de forêt » en faveur des pompiers professionnels et bénévoles
    Il est prévu que, pour les services d'incendie et de secours classant en risque courant les feux de forêts et d'espaces naturels dans leur schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ...
  • 09/03/23 -

    Rémunération

    Attribution du complément indemnitaire annuel (CIA)
    Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans ...
  • 08/03/23 -

    Dialogue social

    Inéligibilités et incompatibilités des fonctions municipales et communautaires
    Si les fonctions de direction au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont explicitement mentionnées dans les dispositions des articles L. 231 et L. 237 à  L. 239 ...

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