Brèves ressources humaines

  • 15/06/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Arrêt de maladie et droit à rémunération
    Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant ...
  • 14/06/23 -

    Rémunération

    Rémunération : transfert d’activité et prise en considération du montant des primes
    Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les ...
  • 13/06/23 -

    Statut

    Avancement de grade en catégorie B
    Le texte réglementaire permet de maintenir, tant qu'elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 ...
  • 12/06/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement suite à inaptitude
    Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que ...
  • 09/06/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Refus d’un congé maladie
    L'administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d'un agent lui demandant le bénéfice d'un congé de maladie en produisant un avis médical d'interruption de travail ...
  • 08/06/23 -

    Fonction publique

    Refus de mettre en place une enquête administrative
    La décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, lorsqu'elle n'est prévue par aucune procédure, constitue une mesure d'ordre intérieur. Par suite, le refus de procéder ...
  • 07/06/23 -

    Rémunération

    RIFSEEP : montant minimal garanti de l’IFSE
    Il résulte de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l'agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, ...
  • 06/06/23 -

    Retraite

    Modalités de départ anticipé pour carrières longues et anticipées
    Le texte réglementaire tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge ...
  • 05/06/23 -

    Retraite

    Âge d’ouverture des droits à la retraite
    Le texte réglementaire transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des  ouvriers de l'État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative ...
  • 02/06/23 -

    Retraite

    Précisions concernant la retraite des policiers municipaux
    Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif de catégorie active dans la fonction publique. Les modalités de calcul du montant des pensions servies aux fonctionnaires ne seraient ...
  • 01/06/23 -

    Statut

    Formation des futurs policiers municipaux issus des forces de police
    Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure des formations initiales réduites de moitié pour tout fonctionnaire détaché ou intégré dans un des cadres d'emplois de la police municipale ...
  • 31/05/23 -

    Fonction publique

    Prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures
    Conformément à l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l'organe délibérant des collectivités ou de leurs établissements peut, après avis du comité social territorial, ...
  • 30/05/23 -

    Rémunération

    Extension de la prime sur le partage de la valeur (PPV) aux salariés de la fonction publique
    L'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime ...
  • 26/05/23 -

    Fonction publique

    Covid-19 et dérogation au temps de travail
    Par ces jugements, le tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle ...
  • 25/05/23 -

    Retraite

    Admission à la retraite et ARE
    Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise ...
  • 24/05/23 -

    Fonction publique

    Rupture conventionnelle : reversement de l’indemnité
    Le fonctionnaire, qui conclut une rupture conventionnelle avec une commune A, tout en continuant à travailler temporairement pour le compte de deux autres communes B et C n'a pas à rembourser ...
  • 23/05/23 -

    Dialogue social

    Décharge d’activité de service et avancement de grade
    Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ...
  • 22/05/23 -

    Fonction publique

    Indemnité de rupture conventionnelle : rémunération de référence
    La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être constituée, s'agissant d'un fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique de l'État, que ...
  • 19/05/23 -

    Fonction publique

    Cumul emploi retraite d’un emploi privé vers un emploi public
    Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité ...
  • 17/05/23 -

    Fonction publique

    Réintégration des personnels soignants non vaccinés contre le Covid-19
    Le texte réglementaire suspend l’obligation de vaccination contre le Covid-19 des professionnels de santé et du médico-social mais aussi des étudiants en santé. La mesure est effective dès ce lundi ...

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