Brèves ressources humaines

  • 01/08/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Abrogation de l’état d’urgence sanitaire
    Le texte législatif abroge formellement, à compter du 1er août 2022, la partie du Code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun. ...
  • 01/08/22 -

    Fonction publique

    Formation et accompagnement des agents publics
    Le texte réglementaire définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités ...
  • 29/07/22 -

    Fonction publique

    Autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des EPLE
    Ce guide a vocation à apporter tant aux collectivités qu'aux responsables des EPLE, des réponses aux principales questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre de l'autorité fonctionnelle. ...
  • 28/07/22 -

    Rémunération

    Prime d’activité des agents publics tenant des bureaux de vote
    Les agents publics territoriaux, qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales, peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils ...
  • 27/07/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail
    L'autorité territoriale est compétente pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents dont le cycle de travail est annualisé en termes de calcul de leur temps de travail annuel ...
  • 26/07/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Effets indésirables d’une vaccination et reconnaissance d’accidents
    L'arrêt précité précise que doivent être regardés comme contractés à l'occasion du service, les effets indésirables d'une vaccination réalisée à l'initiative de l'employeur, sur son incitation formelle et par la mise en œuvre ...
  • 25/07/22 -

    Fonction publique

    Reconnaissance des déplacements comme temps de travail effectif
    Le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement ...
  • 22/07/22 -

    Fonction publique

    Mutation dans l’intérêt du service et situation familiale
    L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille ...
  • 21/07/22 -

    Droits et obligations

    Des propos véhéments constituent un manquement au devoir de réserve
    Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation ...
  • 20/07/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral
    Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas ...
  • 19/07/22 -

    Droits et obligations

    Faute disciplinaire d’un représentant syndical
    Des propos, visant personnellement d'autres agents et ne défendant alors nullement des revendications professionnelles, ne peuvent être justifiés par un mandat de représentant syndical. Ils excédent ...
  • 18/07/22 -

    Fonction publique

    Congé de formation professionnelle ou congé sans solde
    Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que le congé de formation professionnelle d'un fonctionnaire prolongé au-delà de douze mois devait être assimilé à un congé sans solde, au sens ...
  • 15/07/22 -

    Droits et obligations

    École : responsabilité civile de l’État substituée à celle d’une ATSEM
    Lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité ...
  • 13/07/22 -

    Droits et obligations

    Suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale
    Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut être ...
  • 12/07/22 -

    Fonction publique

    Financement de la formation dispensées aux personnels territoriaux
    Les formations dispensées aux personnels territoriaux, dont la tenue a pu être perturbée sous l'effet de la crise sanitaire, sont financées en majorité par la cotisation d'une majorité de collectivités territoriales qui ne peut excéder ...
  • 12/07/22 -

    Fonction publique

    Modification de l’appartenance statutaire d’un agent suite à abandon de poste
    L'abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l'administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l'agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de ...
  • 11/07/22 -

    Fonction publique

    Prolongation des aides aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
    Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs ...
  • 08/07/22 -

    Rémunération

    Hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique
    Le texte réglementaire augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros ...
  • 07/07/22 -

    Protection sociale

    Calcul du montant de l’ARE d’un fonctionnaire territorial
    Il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que, durant toute la durée de sa prise en charge par le CNFPT, le fonctionnaire territorial conserve la qualité de fonctionnaire ...
  • 06/07/22 -

    Fonction publique

    Signature d’un contrat illégal
    Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, ...

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