Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

15/07/25 -
Fonction publique

Report et indemnisation des congés annuels

De nouveaux assouplissements y sont évoqués dont le report possible de 15 mois si l'agent n'a pas pu poser ses congés du fait d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités ...
11/07/25 -
Fonction publique

Révision des conditions de cumul d’activités pour les agents de la FPH

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) peinent à vivre décemment à cause de l'inflation. Certains souhaitent exercer une activité complémentaire (restauration, ménage...) dans des secteurs ...
10/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaires en attente d’un passage devant le conseil médical en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé, congé de longue maladie et congé de longue durée

En effet, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne prévoit pas explicitement les droits pendant la période d'attente entre la première année de CLM (à plein traitement) ...
09/07/25 -
Rémunération

Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

Les conséquences sur le maintien du régime indemnitaire varient en fonction de l'application du principe de parité pour les fonctionnaires territoriaux. Pour ceux soumis au principe de parité ...
08/07/25 -
Statut

Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale

Le ministère de l'Intérieur répond que, malgré certaines convergences, les gardes champêtres et policiers municipaux ont des statuts distincts. Les véhicules de police municipale sont considérés comme d'intérêt ...
07/07/25 -
Rémunération

Modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris

L'arrêté concerne les agents publics territoriaux en fin de contrat n'ayant pas pu prendre tout leur congé annuel. L'indemnité est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle brute correspondant ...
03/07/25 -
Fonction publique

Obligation de rembourser le coût lauréat par certaines collectivités et établissements publics refusant de s’exécuter

L'article L. 452-46 du Code général de la fonction publique (CGFP) impose à une collectivité territoriale non affiliée au CDG de rembourser les frais de concours si elle recrute ...
01/07/25 -
Fonction publique

Contestation de mutation interne

En l'espèce, une fonctionnaire s'était rendue sur son ancien lieu de travail pour contester sa mutation interne, refusant de le quitter malgré les interventions du maire, d'élus et des forces ...
27/06/25 -
Rémunération

Rémunération du temps partiel dans la fonction publique

La réponse ministérielle précise que les quotités à 50 %, 60 %, et 70 % sont rémunérées au prorata exact du temps travaillé. Les quotités à 80 % et 90 % bénéficient ...
25/06/25 -
Statut

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Le gouvernement confirme son attachement à la spécificité du volontariat des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), et rejette l'application de la directive européenne sur le temps ...
24/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Les congés menstruels dans les collectivités territoriales sont illégaux

Cette consigne fait suite à plusieurs annulations de délibérations locales par les tribunaux administratifs (Toulouse, Grenoble...) concernant l'instauration d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour les femmes souffrant ...
23/06/25 -
Fonction publique

Intérim dans le secteur social et médico-social: décision du 6 juin du Conseil d’État

Le Conseil d'État valide, en grande partie, le décret du 24 juin 2024 encadrant le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Le décret s'applique aux contrats de mise ...
20/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance d’un accident de service survenu « au retour au travail »

Un agent public est victime d'un malaise dans sa voiture, après être rentré chez lui en provenance de son lieu de travail. L'agent estime qu'il s'agit d'un accident de service survenu ...
18/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Maltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont essentiels à la sécurité civile, bien qu'ils ne soient pas considérés comme des professionnels mais comme des citoyens engagés, indemnisés (non-salariés). ...
16/06/25 -
Fonction publique

L’inaptitude managériale peut justifier un licenciement

Un agent contractuel de catégorie A peut être licencié pour insuffisance professionnelle uniquement si son inaptitude à exercer normalement ses fonctions est démontrée de manière globale, et non ...
13/06/25 -
Santé et sécurité au travail

Décision du CE sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique

Le syndicat Action et Démocratie a demandé la suspension de deux décrets mettant en œuvre la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires. Il a également soulevé ...
12/06/25 -
Fonction publique

Impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne

Selon l'article L. 325-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne. En effet, cette position ...
11/06/25 -
Fonction publique

Modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction

Les juridictions administratives rappellent régulièrement que toutes les mesures prises à l'égard des agents publics ne sont pas forcément susceptibles de recours. C'est le cas des mesures préparatoires ...
10/06/25 -
Fonction publique

QPC du Conseil constitutionnel sur la CDIsation des agents

Un agent a contesté l'absence de prise en compte des périodes passées sous contrat à durée déterminée pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, soulignant un possible manquement au principe ...
06/06/25 -
Fonction publique

Absentéisme injustifié lié aux conditions de travail

Dans ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a confirmé la légalité d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire pour retards ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Report et indemnisation des congés annuels

Révision des conditions de cumul d’activités pour les agents de la FPH

Fonctionnaires en attente d’un passage devant le conseil médical en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé, congé de longue maladie et congé de longue durée

Régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

Statut des gardes champêtres et utilisation des véhicules de la police municipale

Modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris

Obligation de rembourser le coût lauréat par certaines collectivités et établissements publics refusant de s’exécuter

Contestation de mutation interne

Rémunération du temps partiel dans la fonction publique

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Les congés menstruels dans les collectivités territoriales sont illégaux

Intérim dans le secteur social et médico-social: décision du 6 juin du Conseil d’État

Reconnaissance d’un accident de service survenu « au retour au travail »

Maltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers

L’inaptitude managériale peut justifier un licenciement

Décision du CE sur la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique

Impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne

Modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction

QPC du Conseil constitutionnel sur la CDIsation des agents

Absentéisme injustifié lié aux conditions de travail