Brèves ressources humaines

  • 21/02/20 -

    Retraite

    Pension de retraite
    La pension de retraite peut notamment être révisée ou supprimée dans un délai d’un an, à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé, en cas d’erreur de droit. Hormis ...
  • 20/02/20 -

    Fonction publique

    Droit de grève
    Lorsque des agents exerçant leurs fonctions dans les services publics visés à l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ont déclaré leur intention de participer à une grève, ...
  • 19/02/20 -

    Statut

    Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public
    Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ...
  • 18/02/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Harcèlement moral et privation d’emploi
    Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou ...
  • 17/02/20 -

    Fonction publique

    Alternance de la présidence des jurys
    Le texte réglementaire détermine la liste des dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection. Il prévoit que ce principe n’est pas applicable dans ...
  • 14/02/20 -

    Fonction publique

    Secrétariats généraux communs départementaux
    Le texte réglementaire prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux ...
  • 13/02/20 -

    Parité

    Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur
    La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a prévu l'extension du dispositif de nominations équilibrées aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus ...
  • 12/02/20 -

    Statut

    Gardes champêtres et policiers municipaux
    Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 ...
  • 11/02/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé maladie et maintien des primes
    En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire. Conformément aux dispositions ...
  • 07/02/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service et décharges syndicales
    Aux termes du second alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : "Le fonctionnaire ...
  • 06/02/20 -

    Fonction publique

    Modalités de licenciement
    Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. En vertu de l'article 37 du décret ...
  • 05/02/20 -

    Retraite

    Maintien d’activité d’un DGA et droits à pension
    Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 ...
  • 04/02/20 -

    Droits et obligations

    Modalités du cumul d’activités des agents publics et contrôles déontologiques
    Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste ...
  • 03/02/20 -

    Fonction publique

    Autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger
    La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents, qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d'outre-mer en vue ...
  • 31/01/20 -

    Retraite

    Retrait d’une décision administrative illégale
    Le troisième alinéa de l'article 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant ...
  • 30/01/20 -

    Dialogue social

    Représentant syndical et recours administratif
    L'accompagnement par un représentant syndical concerne les recours administratifs formés contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement. Les organisations syndicales ...
  • 29/01/20 -

    Statut

    Catégorie d’appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale
    Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, ...
  • 28/01/20 -

    Fonction publique

    Déclaration d’intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020
    L'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts est prévue par l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...
  • 27/01/20 -

    Statut

    Astreinte des sapeurs-pompiers
    Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d'astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n'en va pas de même de ...
  • 24/01/20 -

    Statut

    Enseignants artistiques territoriaux
    Si les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des activités professionnelles accessoires dans les conditions fixées par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les enseignants artistiques ...

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