Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

04/02/20 -
Droits et obligations

Modalités du cumul d’activités des agents publics et contrôles déontologiques

Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste ...
03/02/20 -
Fonction publique

Autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger

La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents, qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d'outre-mer en vue ...
31/01/20 -
Retraite

Retrait d’une décision administrative illégale

Le troisième alinéa de l'article 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant ...
30/01/20 -
Dialogue social

Représentant syndical et recours administratif

L'accompagnement par un représentant syndical concerne les recours administratifs formés contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement. Les organisations syndicales ...
29/01/20 -
Statut

Catégorie d’appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, ...
28/01/20 -
Fonction publique

Déclaration d’intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020

L'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts est prévue par l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...
27/01/20 -
Statut

Astreinte des sapeurs-pompiers

Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d'astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n'en va pas de même de ...
24/01/20 -
Statut

Enseignants artistiques territoriaux

Si les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des activités professionnelles accessoires dans les conditions fixées par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les enseignants artistiques ...
23/01/20 -
Droits et obligations

Régies et publicité sur les vêtements de travail

La fourniture par une société de vêtements et d'équipements à une collectivité territoriale est susceptible d'être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en ...
22/01/20 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude physique d’un employé communal

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, ...
21/01/20 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale ...
17/01/20 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat à durée déterminée

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien ...
16/01/20 -
Fonction publique

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires

Le texte réglementaire modifie le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 pris en application de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs ...
15/01/20 -
Fonction publique

Dépôt du contrat d’apprentissage

Le texte réglementaire indique les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ...
14/01/20 -
Fonction publique

Fin de fonctions d’un agent après l’issue de son stage

Si un agent est placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue ...
13/01/20 -
Rémunération

Reprise d’activité en régie et reprise des clauses substantielles du contrat relatives à la rémunération

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
10/01/20 -
Santé et sécurité au travail

Exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Le texte réglementaire transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites ...
09/01/20 -
Dialogue social

Mandat syndical et compétences acquises

Le texte réglementaire est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ...
08/01/20 -
Fonction publique

Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents

Le texte réglementaire fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui sont candidates ...
07/01/20 -
Rémunération

Montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le texte fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Modalités du cumul d’activités des agents publics et contrôles déontologiques

Autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger

Retrait d’une décision administrative illégale

Représentant syndical et recours administratif

Catégorie d’appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale

Déclaration d’intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020

Astreinte des sapeurs-pompiers

Enseignants artistiques territoriaux

Régies et publicité sur les vêtements de travail

Inaptitude physique d’un employé communal

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Non renouvellement de contrat à durée déterminée

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires

Dépôt du contrat d’apprentissage

Fin de fonctions d’un agent après l’issue de son stage

Reprise d’activité en régie et reprise des clauses substantielles du contrat relatives à la rémunération

Exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Mandat syndical et compétences acquises

Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents

Montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle