![[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-236-communication-locale-retour-des-restrictions-en-periode-preelectorale-300x161.jpg)
![[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-235-que-veulent-les-acheteurs-publics-1-300x161.png)
Retraite des travailleurs migrants chypriotes
RetraitePubliée le 02/03/16 par Rédaction Weka
La législation chypriote désavantageant les travailleurs migrants en matière de droits à la retraite est contraire au droit de l’Union européenne.
La législation chypriote prévoit qu’un fonctionnaire âgé de moins de quarante cinq ans qui démissionne de son emploi dans la fonction publique chypriote, pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou des fonctions au sein d’une institution de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale, ne perçoit qu’une somme forfaitaire calculée en fonction des rémunérations perçues et des cotisations versées. Il perd aussi ses futurs droits à la retraite. A contrario, les fonctionnaires qui cessent leur activité dans la fonction publique afin de poursuivre une autre activité professionnelle à Chypre conservent leurs droits. La CJCE constate que cette règle constitue une violation du droit de l’Union européenne car la législation actuelle est susceptible de dissuader les fonctionnaires chypriotes de quitter leur État pour accepter un autre emploi au sein de l’Union européenne.
Texte de référence : CJCE, arrêt du 21 janvier 2016, Commission / Chypre, C-515/14
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-234-lancement-des-conferences-l-eau-dans-nos-territoires-300x161.png)
