Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique de l’État, est venu modifier le décret du 28 mai 1982 pour y traduire, au plan réglementaire, les dispositions inscrites en annexe de l’accord du 22 octobre 2013. Il modifie le décret du 28 mai 1982, en renforçant les moyens accordés, d’une part, aux membres des CHSCT, et d’autre part, aux services de médecine de prévention, rendant nécessaire l’actualisation de la circulaire d’application du décret de 1982.

La circulaire du 10 avril 2015 a de ce fait pour objet de présenter les nouvelles dispositions intégrées au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle renvoie à un guide juridique qui détaille l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention.

Deux nouvelles mesures concernent les moyens des CHSCT

La première mesure consiste à introduire une voie de recours à l’initiative des représentants du personnel dès lors que le CHSCT n’a pas été réuni depuis neuf mois. La seconde prévoit la création d’un temps syndical au profit des membres des CHSCT.

Ainsi, les moyens en temps des membres des CHSCT sont composés, d’une part, d’autorisations d’absence ponctuelles et non contingentées pour la participation aux réunions de l’instance et pour la participation aux enquêtes et la recherche de mesures urgentes, ainsi que des temps de trajet nécessaires aux visites (articles 15 et 75 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982).

Des autorisations d’absence contingentées et programmables pour l’exercice de l’ensemble de leurs autres missions, dont les visites de sites, sont également prévues (article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982).

Ce temps spécifique est proportionné aux effectifs couverts par les instances ainsi qu’aux compétences dévolues à celles-ci. Il peut être majoré si des enjeux particuliers, en termes de risques professionnels, le justifient, ou, pour les CHSCT couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements. Il est utilisé sous forme d’autorisations d’absence d’une demi-journée minimum, sous réserve des nécessités du service. Le décret prévoit également que chaque membre d’un CHSCT puisse renoncer à tout ou partie de son crédit de temps au profit d’un autre membre de ce même comité ayant épuisé son crédit de temps. Le décret ouvre également la possibilité d’accueillir, au sein des services de médecine de prévention des collaborateurs médecins.

La circulaire du 10 avril 2015 renvoie à un guide juridique d’application du décret du 28 mai 1982. Il traite notamment des règles applicables en matière de : droits d’alerte et de retrait, de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail, de la formation des agents à la santé et la sécurité au travail, du dialogue social par le biais des instances de concertation, de l’organisation et du mode de composition des CHSCT et des missions et du fonctionnement des CHSCT.

Le nécessaire contrôle de l’application des règles relatives à la santé et la sécurité au travail

La publication de ces nouveaux documents vise à favoriser le bien-être des agents tout au long de leur vie professionnelle, gage du renforcement de l’efficacité et de la qualité des services, au bénéfice des usagers et des citoyens. Une contrepartie est cependant prévue, il s’agit  du contrôle de l’application des règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Une attention particulière doit ainsi être apportée à l’application et au suivi des principes énoncés par le décret du 28 mai 1982 modifié. Un dispositif d’inspection interne aux administrations est organisé dans les établissements et services. Il relève de la compétence de fonctionnaires ou d’agents nommés à cet effet.

Le dispositif relatif à la fonction d’inspection diffère selon qu’il s’agit des services relevant des administrations de l’État ou des services relevant d’établissements publics. Il peut, dans certaines circonstances précises, être exercé par différentes catégories de fonctionnaires relevant de corps de contrôle extérieurs à l’administration ou à l’établissement concerné. Des inspecteurs santé et sécurité au travail doivent être nommés et positionnés. Le décret prévoit que les inspecteurs santé et sécurité au travail peuvent exercer leurs missions pour le compte de différentes administrations ou établissements publics.

En outre pour renforcer le contrôle de l’application des règles relatives à la santé et la sécurité au travail, il est fortement recommandé aux employeurs publics – même si le décret ne l’exige pas expressément – qu’à chacune de ses réunions, le comité soit informé et procède à l’examen des suites qui ont été données à toutes les questions qu’il a traitées et à toutes les propositions qu’il a émises lors de ses précédentes réunions. En effet, le suivi annuel de l’application de ces dispositions constitue un outil décisif pour le dialogue social.

Si ces dernières années la fonction publique s’est bien engagée de façon volontariste dans une démarche de rénovation de la politique de protection de la santé, de la sécurité des agents et d’amélioration de leurs conditions de travail, il n’est pas certain, que la démultiplication de la publication de textes permette dans ce domaine de favoriser la bonne volonté affichée.

Textes de référence :

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

Guide juridique d’application du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique