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- 24/02/20 Quelles sont les conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif ?
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- 21/02/20 Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum
- 20/02/20 Droit de grève
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- 19/02/20 Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique
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- 18/02/20 Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique
- 17/02/20 Alternance de la présidence des jurys
Arrêt maladie et prolongation d'activité
Santé et sécurité au travailPubliée le 24/02/20 par Rédaction Weka
L’arrêt n° 423592 du 20 décembre 2019 précise la condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité.
Un agent placé en congé de longue durée à la date à laquelle il atteint la limite d’âge ne peut être regardé comme remplissant la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité. Par suite, les services effectués postérieurement à la limite d’âge, alors que l’agent a été autorisé à tort par l’administration à poursuivre son activité, ne sont pas pris en compte dans la liquidation de la pension de retraite.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 20 décembre 2019, n° 423592, Inédit au recueil Lebon
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