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Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel

Santé et sécurité au travail

Publiée le 04/06/12 par

La proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel exige deux éléments nouveaux pour matérialiser le délit de harcèlement sexuel, à savoir : l’atteinte à la dignité de la personne et la création d’un environnement intimidant, hostile, dégradant ou offensant.

Par décision du 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Les Sages ont en effet estimé que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas suffisamment définis.

Il est proposé de donner une nouvelle définition au harcèlement sexuel et de remplacer le 1° de l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des  fonctionnaires. Il serait ainsi défini comme « le fait… de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ».

Le 1° de l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires renvoie à la définition du harcèlement sexuel donné par l’article 222-33 du Code pénal qui est : le fait d’user de menaces, d’intimidation ou de contrainte, ou d’exercer des pressions de toute nature pour obtenir des faveurs de nature sexuelle.

 

Texte de référence : Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel, présentée par M. Roland Courteau (Document du Sénat, n° 539, 15 mai 2012)

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