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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Rente viagère d'invalidité et séquelles d'accident de service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/11/18 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 421016 du 23 novembre 2018 appréhende la question des agents atteints d’infirmités résultant des séquelles d’un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service.

Aux termes des dispositions de l’article L.  27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps peut être radié des cadres ». Le fonctionnaire civil radié des cadres a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités définies à l’article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. Ces dispositions, qui ne comportent aucune restriction quant à l’origine des maladies professionnelles qu’elles mentionnent, ne sauraient avoir pour effet d’exclure du bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité les agents atteints d’infirmités résultant des séquelles d’un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 23 novembre 2018, n° 421016

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