La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a publié, le 19 juillet 2023, le rapport d’information sur les missions et l’attractivité des polices municipales rédigé par Lionel Royer-Perreaut, député Renaissance des Bouches-du-Rhône, et son homologue Les Républicains du Rhône, Alexandre Vincendet. Entamé voici 40 ans, l’essor des polices municipales s’est poursuivi, constatent les rapporteurs. Leurs effectifs ont continué de croître, leur déploiement géographique à se diversifier, leur équipement à se développer et leurs missions à s’élargir. « Cette participation accrue des collectivités locales à la production de la sécurité répond à une demande plus forte de protection de nos concitoyens et apparaît comme mieux adaptée aux enjeux des territoires », sont convaincus les deux parlementaires. Selon eux, les polices municipales s’affirment désormais comme une troisième force de sécurité intérieure « incontournable », en complément de celles de l’État.

Si la police municipale est, « avant tout, la police de la proximité et de la tranquillité, et doit le rester », assurent Lionel Royer-Perreaut et Alexandre Vincendet, ses capacités d’action face à la petite délinquance et aux incivilités du quotidien leur paraissent « insuffisantes. » Par ailleurs, malgré son ancrage territorial, la filière de la police municipale peine à recruter. Forts de ce double constat, les auteurs du rapport ont cherché à faciliter concrètement le travail sur le terrain des policiers municipaux pour garantir le continuum de sécurité et à combler le déficit d’attractivité de la filière, qui concerne tout autant les modalités de recrutement, la formation que le déroulement des carrières. Au terme de leurs travaux, la mission flash formule 44 recommandations.

Parmi les principales préconisations concernant les prérogatives des policiers municipaux, figurent :

• L’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) aux chefs de service et directeurs de police municipale, sans possibilité de recueillir des plaintes et pour des infractions précisément énumérées, sous le contrôle direct du procureur de la République ;
• L’attribution aux agents de police municipale de certaines compétences de police judiciaire exercées par les gardes champêtres en tant qu’agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
• L’élargissement de la liste des fichiers de police accessibles aux policiers municipaux et le développement de l’accès en mode nomade.

« Pour rendre plus fluide le recrutement de policiers municipaux », les deux députés recommandent :

• De donner plus de visibilité aux concours d’agents de police municipale, tout en garantissant sa sélectivité ;
• De diversifier les passerelles d’accès à la police municipale et de permettre aux policiers de conserver l’agrément de port d’armes en cas de mutation vers une autre collectivité dotée d’un service de police municipale armé ;
• De créer une réserve opérationnelle de la police municipale.

Lionel Royer-Perreaut et Alexandre Vincendet considèrent, par ailleurs, que le métier exercé par les policiers municipaux est un métier à part dans la fonction publique territoriale (FPT). En effet, ceux-ci font l’objet d’un agrément et d’une assermentation, sont soumis au port de l’uniforme et sont potentiellement armés. Ils sont soumis à un code de déontologie qui leur est propre. Ils risquent leur vie, rappellent enfin les deux parlementaires. Aussi, ils recommandent :

• De reclasser d’ici 2030 le cadre d’emplois des agents de police municipale en catégorie B, comme le sont déjà les gardiens de la paix de la police nationale et le seront, en 2024, les surveillants pénitentiaires ;
• De restructurer le régime indemnitaire pour tenir compte des spécificités de la filière ;
• D’entamer une réflexion sur l’opportunité de faire évoluer le statut de policier municipal en créant un statut spécifique, sur le modèle de celui des sapeurs-pompiers professionnels, qui apporterait à la filière une plus grande cohérence et une plus grande visibilité par rapport aux forces de sécurité nationales.