Loi de transformation de la fonction publique : la crise sanitaire n’a pas empêché la parution de nombreux décrets d’application

Statut

Un nombre significatif de dispositions statutaires figurant dans la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique devaient, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application. C’est chose faite.

Composée de 95 articles, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. Des décrets d’application des nouvelles règles statutaires notamment prévues par la loi dans les domaines de la réglementation applicables aux agents en situation de handicap, au télétravail, aux plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle, au congé parental étaient attendus. Ils ont été publiés début mai.

Mesures réglementaires en faveur des personnes en situation de handicap

Le décret n° 2020-523 du 5 mai 2020 prévoit des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap notamment dans le domaine de la portabilité des équipements. La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap permet de conserver, dans une nouvelle administration d’emploi comme en cas de changement de poste au sein d’une même administration, les équipements contribuant à l’adaptation du nouveau poste de travail.

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 indique les modalités dérogatoires de promotion en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (expérimentations). Le nombre des emplois susceptibles d’être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires, est fixé chaque année, pour chaque corps de catégorie A, B ou C concerné, par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur d’établissement public intéressé, pris après avis conforme du ministre chargé de la Fonction publique

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise ainsi les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Mesures réglementaires en faveur du télétravail, de l’égalité Femmes/Hommes, du congé parental

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 permet le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle. Le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans. Il précise les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre. Le comité social compétent est informé chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites au plan. Le plan d’action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 porte l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité pour l’élever à 12 ans (contre 8 auparavant). Il précise le droit à maintien des droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant. La durée minimale du congé parental est réduite à deux mois (et non plus six). Les demandes de renouvellement doivent désormais être présentées un mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental (et non plus deux).

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