Dialogue social, gestion des ressources humaines, cadre de gestion des agents publics, mobilité professionnelle, égalité professionnelle : dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, 65 articles concernaient les collectivités. Départements de France, la FNCDG, France urbaine et Intercommunalités de France ont interrogé leurs adhérents pour connaître, trois ans plus tard, les implications réelles du texte. Menée en 2022 par questionnaire, l’enquête a fourni 2 199 réponses complètes. Quelques enseignements.

Alors que les collectivités devaient élaborer les lignes directrices de gestion (LDG) au 31 décembre 2020, seules 48 % l’avaient fait à cette date. Deux ans plus tard, fin 2022, elles devaient être un peu plus de 93 %. La communication sur les lignes directrices de gestion (LDG), obligatoire auprès des agents, est variée : un tiers des collectivités a utilisé la voie numérique, privilégiée par le décret (12,5 % sur le site internet et 18 % par l’envoi d’un mail aux agents) ; un autre tiers (31 %) a organisé une réunion d’information. Plus de quatre sur dix ont également joint une note aux bulletins de paie et deux sur dix ont procédé à d’autres actions de communication : affichage, article dans le magazine municipal ou le journal interne, renseignements fournis lors des entretiens individuels, annexion au compte rendu du comité technique.

Les employeurs de la FPT devaient engager des négociations avant le 31 décembre 2021 pour décliner l’accord national du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021. Seuls 30 % indiquent avoir formalisé cet accord ; 50 % ne l’ont pas fait, 9 % l’expérimentent, 5 % y réfléchissent et 6 % envisagent encore de le faire. Un constat qu’il faut cependant relativiser, selon l’étude : « la formalisation d’un tel accord n’apparaît pertinente, et même matériellement envisageable, au regard des conditions du dialogue social, qu’au-delà d’une certaine taille d’effectifs. Par ailleurs, dans les communes, notamment celles de moins de 2 000 habitants, peu de fonctions sont télétravaillables ».

Afin de faciliter la mobilité entre les secteurs public et privé, la rupture conventionnelle est expérimentée pour 5 ans (2020-2025). Cette procédure, qui s’applique aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à l’initiative de l’agent ou de la collectivité, entraîne une indemnité de rupture qui ne peut dépasser deux ans de rémunération brute et la perception éventuelle d’allocations chômage. Près de 28 % des employeurs ont été sollicités par des fonctionnaires, ce qui a conduit à 630 ruptures ; un peu plus de 8 % seulement l’ont été par des contractuels en CDI, conduisant à 173 ruptures. « Ainsi, on constate que si les fonctionnaires ont bien identifié le dispositif et y ont eu recours de manière assez large, la situation est très différente pour les agents en CDI », indique l’étude. L’initiative relève majoritairement de l’agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, et plus de six ruptures sur dix émanent de la catégorie C. L’indemnité moyenne s’élève à 9 048 euros ; plus de la moitié des indemnités sont inférieures ou égales à 5 000 euros et  sept sur dix dépassent 30 000 euros.

Les collectivités avaient jusqu’au 1^er mai 2020 pour adopter un dispositif visant à recueillir des signalements d’actes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel… et à orienter les agents vers les autorités compétentes pour l’accompagnement, le soutien et la protection. Au moment de l’enquête, seulement un peu plus d’un tiers des collectivités l’avaient mis en place, sans doute parce que la procédure, décomposée en trois parties, semble complexe : recueil des signalements des victimes ou des témoins, orientation vers les services d’accompagnement et soutien, orientation vers les autorités compétentes pour les mesure de protection et l’enquête.

En outre, les collectivités doivent définir le mode de traitement de ces signalements et disposer de ressources internes, ce qui n’est généralement pas le cas. Près des deux tiers recourent donc à leur centre de gestion. Plus d’une sur trois ont institué un dispositif interne (départements, métropoles et collectivités de plus de 40 000 habitants) et 13 seulement l’ont mutualisé à l’échelon intercommunal. Grâce au dispositif, 133 répondants ont recueilli au moins un signalement – plus de la moitié sont des communes. Les structures qui ont recueilli au moins un signalement comptent en majorité (45,7 %) plus de 40 000 habitants.

Marie Gasnier