Le Conseil d’État relève que le texte ne remet pas en cause les grands principes qui gouvernent la fonction publique, qu’il est porteur d’importantes réformes, mais note plusieurs inconvénients. Ainsi, il émet plusieurs réserves et invite notamment le gouvernement à passer par la voie réglementaire pour certaines dispositions.
Les Sages jugent nécessaire de recentrer le dialogue social
Le projet de loi de transformation de la fonction publique poursuit un objectif de refonte des instances du dialogue social afin de rendre ces dernières plus stratégiques et plus efficaces. L’enjeu est de recentrer le dialogue social sur les orientations stratégiques de gestion des ressources humaines et de mettre fin aux rigidités constatées en matière de gestion des situations individuelles. Le présent projet de la loi vise ainsi à réorganiser les commissions administratives paritaires (CAP).
Il recentre leurs compétences sur les décisions individuelles défavorables. Concernant ce recentrage et la réduction des missions des commissions administratives paritaires, le Conseil d’État (Avis du Conseil d’État n° 397088 du 21 mars 2019) souligne « l’importance de cette réforme » mais rappelle la nécessité de « veiller à ce que l’application de cette réforme ne se traduise pas par un appauvrissement du dialogue social ».
Le projet de loi prévoit également la création dans les trois versants de la fonction publique d’une nouvelle instance sur les sujets collectifs, issue de la fusion des comités techniques (CT) et CHSCT actuels, intitulée comité social d’administration dans la FPE, comité social territorial dans la FPT et comité social d’établissement dans la FPH. Sur l’institution de ces comités sociaux, nés de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la Haute juridiction émet un avis favorable.
L’élargissement du recours aux agents contractuels est validé
Le Conseil d’État souligne que l’élargissement du recours aux agents contractuels ne remet pas en cause le principe statutaire d’occupation des emplois par des fonctionnaires régis par un statut. Cependant, il constate que la multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu’il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispositif ni à la bonne appréciation de ses conséquences.
Par ailleurs, il énonce le caractère particulièrement pertinent de la création d’un recours administratif préalable obligatoire ; cependant le Conseil d’État ne retient pas cette disposition, celle-ci étant d’ordre réglementaire.
Sur la réforme du cadre de contrôle des agents effectuant des allers-retours entre les secteurs public et privé, le Conseil d’État valide le recentrage opéré de la Commission de déontologie de la fonction publique sur les cas les plus risqués et la responsabilisation des administrations.
Sur le dispositif de rupture conventionnelle, le Conseil d’État note que si, s’agissant des fonctionnaires, la création d’une nouvelle modalité de cessation définitive de fonction relève du domaine de la loi, il en va différemment pour les agents contractuels, pour lesquels l’existence de ce mode de rupture du contrat et ses modalités relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire.
Source : Étude d’impact – Projet de loi de transformation de la fonction publique, 27 mars 2019
