Pour le CESE, le statut de la fonction publique est adapté à l’innovation

Statut

Capable de suivre les évolutions de la société, le statut apporte des garanties aux administrés, selon le Conseil économique, social et environnemental.

Le statut de fonctionnaire permet d’anticiper et d’amplifier les évolutions de la société et doit être maintenu, selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Saisi par le Premier ministre pour étudier la capacité de la fonction publique à s’adapter à des enjeux d’innovation, le CESE a remis son avis le 31 janvier. Il recommande notamment de confirmer la validité du statut pour garantir la qualité du service rendu. Car abandonner le principe statutaire mettrait en cause les trois autres principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité des fonctionnaires qui fondent la fonction publique. Des principes qui apportent « des garanties indispensables, face à une société de plus en plus complexe, de plus en plus fracturée, et de plus en plus individualiste », estime le CESE.

Le statut et la séparation entre la carrière et l’emploi garantissent la responsabilité, l’indépendance et le traitement équitable du fonctionnaire-citoyen, tout en permettant à l’administration de maîtriser les affectations sur les emplois à pourvoir. Même si certains emplois très spécifiques justifient l’appel à des contractuels (cf. encadré). Toutefois, ce principe statutaire n’a de sens que si les agents et les services l’appliquent avec rigueur, associant les exigences qu’il impose et les garanties qu’il apporte.

Pour appliquer ces principes fondateurs, ils devront adapter leurs missions afin de répondre à des enjeux d’une complexité croissante, dans le cadre de politiques publiques de plus en plus larges et exigeantes. Corollaire du statut, le principe d’adaptabilité permet de faire face à d’importants enjeux d’évolution, tout en apportant à la société des garanties liées à la continuité et à l’égalité de traitement. « Il n’est pas démontré qu’une remise en cause du principe statutaire apporterait un quelconque avantage, y compris en matière de dépenses publiques », analyse le CESE, qui rappelle aussi les valeurs portées par le statut et les agents : probité, dignité, impartialité, neutralité, laïcité, sens de l’intérêt général.

Pour Nicole Verdier Naves, représentante du groupe des personnalités qualifiées de la section des activités économiques du CESE, qui appelle à une collaboration renforcée avec les partenaires sociaux, « ces transformations doivent être conduites avec un dialogue social renouvelé ».

 

Marie Gasnier

 

Réglementer la politique d’emploi des contractuels

En dehors du déroulement de carrière, les agents contractuels sont soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Ils sont théoriquement recrutés pour certains emplois et métiers spécifiques : missions non prévues au statut ou qui ne s’intègrent pas dans la grille hiérarchique, remplacement de fonctionnaires temporairement absents lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de les remplacer. Des conditions souvent outrepassées dans la pratique…

Le CESE recommande donc de réglementer plus précisément les cas dérogatoires et la politique d’emploi des contractuels : conditions de recrutement (appel à candidature, jury…), fonctions techniques, position hiérarchique, protection sociale, durée du contrat, modalités de dénonciation et conditions de fin de contrat.

 

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