Aide à domicile

Statut

Le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés, intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles.

Les professionnels chargés de la direction d’un ou de plusieurs services réputés autorisés, en fonction au 24 avril 2016, qui ne justifient pas des qualifications prévues, disposent d’un délai de dix ans pour les obtenir. Cette durée est augmentée de la durée manquante pour s’engager dans un parcours de validation des acquis de l’expérience. Le cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services est reproduit en annexe.

Le chapitre V est consacré à l’organisation et au fonctionnement interne du service. Il détaille, notamment, les modalités de recrutement du personnel et de leur formation et sensibilisation ainsi que les qualifications exigées.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le Code de l’action sociale et des familles

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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