Critères d'appréciation d'une équivalence de grades

Statut

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2018, requête n° 410972, est relatif à l’équivalence du grade détenu par un agent lors de son détachement.

L’équivalence du grade détenu par un agent dans son corps ou cadre d’emplois d’origine avec celui dans lequel il est classé lors de son détachement est appréciée en prenant en compte non seulement l’indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que notamment, la place des grades dans le corps et dans le cadre d’emplois et leur échelonnement indiciaire. Ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l’intéressé dans son corps (ou cadre d’emplois) d’origine, ni la structuration par grades du corps (ou cadre d’emplois) d’accueil différente de celles de son corps (ou cadre d’emplois) d’origine, ne font obstacle à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 410972

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques