Détachement et parcours professionnels dans la fonction publique

Statut

La réponse à la question écrite n° 23981 précise les conditions dans lesquelles le fonctionnaire civil est détaché sur contrat en qualité de militaire.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) prévoit d’autoriser le détachement réciproque d’une part, de militaires vers les corps et cadres d’emplois civils et, d’autre part, de fonctionnaires des corps et cadres d’emplois civils dans des corps militaires. Ces dispositions doivent toutefois être précisées par décret en raison de la spécificité de l’état militaire et des sujétions qu’il comporte. Ainsi, le décret d’application relatif aux détachements de fonctionnaires civils dans les corps militaires permettra à des fonctionnaires civils d’être projetés sur des théâtres d’opération extérieure tout en bénéficiant des garanties afférentes aux militaires dans cette situation. Cependant, d’autres dispositifs permettent d’ores et déjà à des civils d’apporter leur concours aux forces armées tel que celui des réserves. Enfin, il est possible de souscrire, pour tout citoyen français, un contrat de militaire commissionné dont la durée maximale est de six ans pour occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique (interprètes par exemple). Dans ce cadre, le fonctionnaire civil est détaché sur contrat en qualité de militaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23981 de M. Gilbert Bouchet (Drôme – Les Républicains) du 17 novembre 2016, Réponse publiée dans le JO Sénat du 6 avril 2017

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