BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales

Statut

Publiée le 18/01/21 par

La réponse ministérielle n° 12146 du 31 décembre 2020 est relative à l’éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d’exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d’appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l’article L. 723-2 du Code de la sécurité intérieure. Or, les SDIS ne sont pas des établissements publics dépendant d’une seule collectivité territoriale, pour lesquels s’appliquent les inéligibilités de fonctions d’encadrement prévues au 8° de l’article L. 231 du Code électoral, comme l’a jugé le Conseil d’État (Conseil d’État, 4 février 2015, n° 383019). Concernant les incompatibilités avec les fonctions exécutives municipales (maire et adjoint), aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels. En revanche, les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être maire dans une commune de 3 500 habitants et plus, ni adjoints au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants conformément aux dispositions de l’article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12146 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe – Les Républicains) du 12 septembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat du 31 décembre 2020

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